Le partage des biens dans le cas d’un divorce dépend du régime matrimonial.
Dans le cadre du régime légal sans contrat de mariage, chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage appartiennent aux deux.
Dans le cadre d’un régime de la communauté universelle, tout est mis en commun. Néanmoins ce contrat est très rarement utilisé.
Dans le cadre de la séparation de biens, l’ensemble des biens acquis avant ou pendant le mariage reste propriété de celui qui les a achetés.
Enfin, il existe le régime matrimonial de la participation aux acquêts, qui est un compromis des régimes pré-cités. Les biens propres de chacun des époux sont constitués des biens possédés préalablement au mariage, de ceux acquis ou reçus durant le mariage. Pendant le mariage, ce régime ressemble à celui de la séparation de biens, la différence vient au moment de la dissolution du mariage : la différence entre la valeur des biens avant le mariage et au moment du divorce (ou décès) est calculée, c’est l’acquêt. L’accroissement de richesse est calculé puis divisé en deux parts égales.
Le partage des biens pour un divorce doit également prendre compte l’original des biens : financement, donations, héritage, résidence secondaire….Il n’y a pas de règles littéralement établies. Les donations faites aux enfants avant le divorce ne sont pas comptabilisées. Ce sont uniquement les biens appartenant aux parents qui sont partagés.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet article dans le numéro 592 – du jeudi 13 au mercredi 2017 – de l’hebdomadaire la Tribune de Lyon : TDL 592 – C’est mon droit 2
