Comment divorcer à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, est la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage. Accessible aux couples qui s’accordent sur les termes de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), cette procédure ne nécessite plus de passage devant le juge, sauf exception. Elle repose sur la rédaction d’une convention encadrée par deux avocats, puis enregistrée par un notaire.
Si vous envisagez un divorce à l’amiable, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé pour garantir une procédure fluide et conforme à vos intérêts. Nous vous guidons à chaque étape, en vous apportant une expertise juridique sur les conditions, les coûts et les délais de cette démarche.
Le conseil de Maître Claire Genestier
“Malgré le caractère amiable de la procédure, de nombreux sujets sont à définir, à négocier ou à statuer. Le cabinet Genestier reste très vigilant quant à la défense de vos intérêts et mène les négociations avec et pour vous.“
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable est également appelé divorce par consentement mutuel. Il s’agit du divorce le plus répandu en France car il représente plus de 50 % des procédures de divorce.
Combien de temps pour divorcer à l'amiable ?
Cette procédure amiable est rapide car elle dure environ de 4 à 6 mois au contraire de la procédure contentieuse qui est en moyenne de 24 mois. Cette durée varie en fonction de nombreux critères, notamment en raison du temps passé pour parvenir à négocier et trouver un accord amiable. Dans le cadre de cette procédure, il est nécessaire de procéder au partage de votre patrimoine voire de vendre tous ou certains biens immobiliers que vous détenez en commun ou en indivision avec votre époux. Le choix effectué pour le partage du patrimoine va naturellement faire varier la durée de la procédure, notamment en cas de vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers.
Une procédure moins lourde
La procédure de divorce par consentement mutuel est également discrète (les ex-conjoints ne sont pas dans l’obligation d’étaler leur vie privée et l’historique de leur couple devant un magistrat).
Cette procédure de divorce par consentement mutuel, qui formalise l’accord des époux, est de nature contractuelle. La convention de divorce amiable, par acte sous signature privée contresignée par avocats, n’est donc pas soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Aucune saisine du magistrat n’est en effet nécessaire. Vous restez donc maître des accords qui vont découler des négociations sans avoir à subir l’aléa judiciaire.
Un accord sur-mesure
Cette procédure amiable permet également de formaliser un accord sur mesure qui s’adapte parfaitement aux modes de vies des futurs ex-époux ainsi qu’à leurs souhaits quant au mode de garde des enfants et au partage de leurs biens. Vous choisissez donc toutes les modalités de votre divorce et maitrisez ces conséquences.
La procédure de divorce par consentement mutuel permet donc de mettre fin à votre mariage tout en maîtrisant les conséquences de votre séparation. Elle permet de pouvoir garder des futures relations à minima cordiales avec votre futur(e) ex-époux(se) qui peut être le père ou la mère de vos enfants. Cette procédure de divorce par consentement mutuel permet par conséquent de limiter les conséquences du divorce sur vos enfants en créant un contexte amiable.
Le divorce amiable permet de trouver et de formaliser un accord équilibré et juste pour les futurs ex-époux.
- Une procédure plus rapide
- Une procédure plus discrète
- La possibilité de conclure un accord sur mesure
Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce amiable
Chaque époux doit mandater un cabinet d’avocat. Votre avocat va étudier les pièces qu’il vous a sollicité et établir une stratégie pour vous conseiller au mieux en fonction de vos souhaits et de vos droits. Il va donc vous assister et négocier avec l’avocat de votre époux(se). Une fois l’accord obtenu, il va procéder à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel. Puis, votre avocat va organiser le rendez-vous de signature au sein du cabinet. Une fois régularisée, il va transmettre la convention à votre notaire pour enregistrement puis il va procéder à la transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil.
Cette convention de divorce amiable, qui est un contrat, sera donc pleinement adaptée à votre situation et à vos besoins.
Etapes du divorce à l’amiable : du premier rendez-vous à l’accord des époux :
Etape n°1 : la communication des éléments
Le premier rendez-vous avec votre avocat expert en procédure de divorce par consentement mutuel à Lyon sera l’occasion de lui expliquer votre entière situation et faire le point sur votre dossier. Il vous expliquera les choix qui se présentent à vous et vous conseillera sur l’orientation de votre dossier, la stratégie à adopter ainsi que sur vos demandes.
Une fois mandaté, il va procéder à l’étude des documents que vous avez transmis. Il va donc les analyser puis vous proposer une stratégie adaptée à votre dossier.
Etape n°2 : la négociation
Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce dès que vous débutez cette procédure.
En effet, le cabinet va échanger et négocier avec le conseil de votre époux(se) sur toutes les modalités du divorce par consentement mutuel, tant familiales (garde des enfants, pension alimentaire, frais exceptionnels des enfants, prestation compensatoire, usage du nom marital) que patrimoniales (partage de vos biens immobiliers et mobiliers, calcul des récompenses ou créances entre époux, calcul de la soulte à verser, fiscalité liée à votre divorce….) afin qu’un accord total sur l’ensemble des modalités du divorce puisse être trouvé. Une réunion à quatre (les deux époux et leurs avocats respectifs) ou cinq (avec le notaire) peut être organisée afin de pouvoir évoquer les points de divergences et trouver une solution amiable juste.
Ainsi, un accord est négocié et conclu, non seulement sur le principe même de divorcer mais également sur les conséquences du divorce, comme le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des frais exceptionnels des enfants, le versement éventuel d’une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens…
Il est en effet nécessaire de liquider votre régime matrimonial. En l’absence de bien immobilier ou après leur vente, votre avocat établira la liquidation et le partage de votre patrimoine. L’état liquidatif de votre régime matrimonial sera rédigé par votre avocat et intégré au sein de votre convention de divorce par consentement mutuel.
Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) et si vous souhaitez, soit racheter la part de votre conjoint moyennant une soulte, soit rester en indivision, votre avocat et votre notaire travailleront en synergie afin de trouver un accord quant au partage de votre patrimoine. L’acte de liquidation et partage de votre régime matrimonial, appelé état liquidatif, sera rédigé avec votre notaire. Cet acte sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par votre avocat.
Nos principales actions dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont :
- Obtenir la garde alternée ou la garde classique de vos enfants mineurs avec un droit de visite et d’hébergement
- Calculer et fixer la pension alimentaire pour vos enfants mineurs et majeurs ainsi que le partage de leurs frais
- Définir et fixer une éventuelle prestation compensatoire
- Négocier le partage de vos biens communs ou indivis
- En l’absence de bien immobilier, établir la liquidation de votre régime matrimonial
- En présence de biens immobiliers, travailler en synergie avec votre notaire pour l’établissement de la liquidation de votre régime matrimonial
- Vous informer et vous conseiller sur la fiscalité de votre divorce
Etape n°3 : le projet de convention
Une fois les accords négociés et trouvés, le cabinet procédera à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, où tous les accords seront pris en compte minutieusement. La rédaction de ce projet est un contrat qui reprend en effet toutes les modalités et les conséquences du divorce sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord lors des négociations. Ce projet de convention de divorce par consentement mutuel comprend notamment le mode de garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, d’une prestation compensatoire pour l’époux(se), le devenir des biens communs ou indivis, la liquidation de votre régime matrimonial ou encore le changement de nom de l’époux(se)….
Etape n°4 : le délai de réflexion
Lorsque la rédaction est terminée et que le projet de convention est validé par l’ensemble des parties, il vous est alors envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus souvent électronique.
Un délai de réflexion de 15 jours est stipulé par la loi. La convention de divorce par consentement mutuel pourra donc être régularisée seulement une fois ce délai écoulé.
Etape n°5 : le rendez-vous de signature
Le rendez-vous de signature se déroule au sein du cabinet d’avocat d’un des époux. Le rendez-vous pour la signature de la convention de divorce par consentement mutuel réunit les futurs ex-époux et leurs avocats (spécialistes en divorce amiable) afin de régulariser la convention de divorce amiable.
Etape n°6 : le dépôt au rang des minutes
Une fois la convention régularisée, votre avocat va envoyer une version originale de la convention à votre notaire qui va l’enregistrer au rang de ses minutes.
Une fois enregistrée, il va en justifier au cabinet via la transmission d’une attestation de dépôt.
Dernière étape : la transcription du divorce sur les actes d'états civils
Une fois la convention régularisée, votre avocat va envoyer une version originale de la convention à votre notaire qui va l’enregistrer au rang de ses minutes.
Une fois enregistrée, il va en justifier au cabinet via la transmission d’une attestation de dépôt.
Divorce sans juge : les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Une procédure rapide et extra judiciaire
Depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est réalisée sans juge (art. 229-1 à 232 du Code civil).
Il s’agit donc d’un pur contrat amiable que le cabinet négocie pour vous. La procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide qu’une procédure judicaire extra conflictuelle.
Deux avocats au lieu d’un seul.
La représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux lors d’un divorce par consentement mutuel.
Il est donc nécessaire que chacun des époux soit représenté par un cabinet d’avocat différent.
Une procédure moins onéreuse
Choix et règlement des honoraires de votre avocat
La procédure de divorce par consentement mutuel étant moins longue qu’une procédure judicaire, elle a donc également l’avantage d’être moins onéreuse.
A la fin du premier rendez-vous avec le cabinet, votre avocat aura la capacité de déterminer les diligences qui devront être accomplies dans votre dossier et un honoraire vous sera annoncé. Pour la plupart des dossiers un honoraire forfaire vous sera énoncé. Une facturation à l’heure est également possible.
Outre la convention de divorce, si vous mandatez également le cabinet pour procéder à l’établissement de votre état liquidatif car vous ne détenez plus de bien immobilier au jour de la signature, la facturation relative à la liquidation de votre régime matrimonial se fera au taux horaire.
Honoraire du notaire
Il conviendra de régler également des honoraires pour l’enregistrement de la convention de divorce à votre notaire et de régler ses honoraires s’il a établi l’état liquidatif.
