En matière de succession, les droits des héritiers peuvent être détournés par un des héritiers, ou par un tiers, il peut alors s’agir de recel successoral ou de captation d’héritage. En effet, des biens de la succession peuvent être dissimulés ou détournés de manière frauduleuse. Dans ce cas, le recours à un avocat spécialisé en droit des successions) apparait essentiel. Ce dernier analyse la situation et vous accompagne dans les démarches judiciaires.
Qu’est-ce qu’un détournement d’héritage ou recel successoral
Recel successoral
La notion de recel successoral apparait pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1890 : « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité de partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».
Le recel successoral est défini aujourd’hui par la Chambre des Notaires de Paris comme étant « le fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l’approprier ou de dissimuler volontairement l’existence d’un autre héritier ».
Le recel successoral est régi à l’article 778 du Code civil qui dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Ainsi, le recel successoral est caractérisé par l’intention frauduleuse d’une personne de dissimuler certains biens ou libéralités dans le but de réduire ou modifier la part d’héritage due à une autre personne.
Captation d’héritage
La captation d’héritage est une notion non qualifiée juridiquement (CA Reims, 21 mai 2021).
Toutefois, cette notion peut être définie comme étant le fait pour une personne, qui dispose de la confiance de la personne abusée, d’user de manœuvres frauduleuses dans le but de se voir attribuer une partie ou la totalité de la succession de la personne abusée.
Ce détournement d’héritage peut prendre plusieurs formes, à savoir, le détournement de liquidités ou de comptes bancaires, la souscription de contrat d’assurance-vie au profit de la personne manipulatrice, la désignation de cette personne en qualité de légataire universel…
La captation d’héritage provient généralement d’une personne de confiance, tel un ami, voisin, membre de la famille, aide-ménagère…
Toutefois, il existe une présomption irréfragable, c’est-à-dire que celle-ci ne peut être révoquée, aucune preuve contraire ne pouvant être apportée, de captation d’héritage concernant certaines professions, comme pour les médecins et les pharmaciens (article 909 du Code civil) ou les tuteurs de mineurs (article 907 du Code civil).
Il existe deux types d’actions afin d’annuler une captation d’héritage, une action civile et une action pénale.
L’action civile en captation d’héritage permet d’annuler les effets du détournement ou l’acte qui a permis au tiers de bénéficier des biens. Selon l’article 901 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour effectuer une libéralité. Il faudra alors apporter la preuve d’un vice de consentement au sens de l’article 1130 du Code civil.
L’action pénale en captation d’héritage est fondée sur le délit d’abus de faiblesse et de vulnérabilité de l’article 223-15-6 du Code pénal. Ainsi, il convient de protéger la personne vulnérable, et donc de prévenir la captation d’héritage, en ayant recours à une tutelle ou curatelle, systèmes de protection juridique.
Le détournement d’héritage découvert par les héritiers
Signe et indice de détournement
Plusieurs éléments peuvent permettre aux héritiers lésés de déceler un détournement d’héritage, et une atteinte à leurs droits d’héritiers.
Ainsi, si certains biens ne sont pas répertoriés dans l’inventaire de succession, il est alors possible qu’ils aient été dissimulés.
Bien que l’inventaire de succession relève d’une expertise notariale, avec la possibilité d’intervention d’un commissaire-priseur, celui-ci peut être vicié.
La présence de testaments contradictoires, de signatures falsifiées ou des documents incohérents peuvent être des indices d’un détournement d’héritage. A titre d’exemples, des chèques émis par le compte du défunt alors que ce n’est pas sa signature qui est apposée ou des retraits intempestifs et réguliers de liquidités.
Le comportement des proches peut également être un signe annonciateur de détournement. Par exemple, si une personne en charge de la succession s’intéresse soudainement aux biens du défunt d’une manière très prononcée.
Comment agir contre un recel successoral ?
Pour engager une action contre une personne ayant commis un recel successoral il est impératif de rapporter les éléments caractéristiques de cette infraction.
Tout d’abord, selon la Cour de cassation, il faut que l’auteur dudit recel soit un héritier ou un légataire universel (Cass, 1ère Ch. Civ, 5 janvier 1983, n°81-16.655).
Il faut ensuite, que le recel soit exercé au détriment des droits d’un héritier.
Enfin, le recel successoral concerne toute dissimulation qui a pour conséquence d’influer sur le partage, notamment des donations rapportables ou non rapportables (Cass, 1ère Ch. Civ, 15 mai 2019, n°18-14.837).
De surcroit, il faut également prouver ledit recel. Cela suppose de mettre en évidence un élément matériel et un élément intentionnel.
L’élément matériel constitue la preuve que le recel a eu lieu et peut se présenter sous différentes formes (technique du faux, dissimulation, etc…).
L’élément intentionnel suppose qu’il soit démontré la volonté de nuire ou de profiter à quelqu’un dont était animé l’auteur du recel.
Votre avocat expert en droit des successions analyse la situation et réunit les preuves nécessaires pour le succès de votre action en justice.
Sanctions et conséquences du recel successoral
Pénalités civiles et pénales
Selon la Cour de cassation, le recel successoral constitue un délit civil (Cass, 1ère Ch. Civ, 15 mai 2019, n°18-14.937). Les peines encourues sont donc essentiellement civiles.
Ainsi, selon l’article 778 du Code civil, « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputée accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés »
Les sanctions civiles encourues sont donc la privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés ; indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts ; déchéance du droit d’option des héritiers.
La personne qui a recelé est dans l’obligation de restituer l’ensemble de ces biens, ainsi que tous les revenus et fruits qu’ils auraient pu produire (CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2021, n°17/21921).
La Cour de cassation est venue préciser que si le receleur restitue les biens spontanément avant toutes poursuites, il peut échapper aux pénalités (Cass, 1ère Ch. Civ, 14 juin 2005, n°04-10.755).
Au-delà des sanctions civiles, le recel successoral peut être source de sanctions pénales.
Toutefois, il convient de préciser que le délit pénal de « recel » n’est pas la même notion juridique que le recel de succession, il est défini à l’article L321-1 du Code pénal. Le recel comme délit pénal est la dissimulation d’un chose provenant d’une infraction pénale.
Le recel successoral peut en revanche se confondre avec le recel en droit pénal lorsque le successible détient le bien soustrait à la succession à la suite d’un crime ou d’un délit, comme un vol ou un abus de faiblesse à l’égard du défunt.
Ainsi, une action en recel successoral peut être intentée devant les juridictions civiles et une action pour délit pénal de recel peut être intentée devant la juridiction pénale.
Le rôle de l’avocat dans le compte dans le cas de détournement d’héritage
Si vous êtes un héritier lésé, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions est essentielle lorsque vous envisagez une action au regard d’un détournement d’héritage.
L’avocat expert fera tout d’abord le point avec vous, héritiers lésés, sur la situation et sur l’ampleur du détournement. Ensuite, votre avocat vous listera au u de votre dossier les preuves nécessaires à l’action envisagée, tant sur le plan civil que sur le plan pénal si nécessaire puis pourra négocier un accord ou saisir le juge compétent qui tranchera les points de désaccords.
