La protection des héritiers réservataires
La perte d’un être cher est une épreuve difficile et souvent compliquée par les démarches liées à la succession. Le droit des successions, régi par le code civil, établit des règles précises pour le partage de l’héritage, notamment en ce qui concerne les héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires occupent une place particulière dans la hiérarchie successorale et bénéficient de droits spécifiques qu’il est crucial de comprendre pour toute personne impliquée dans une succession. En outre, ils bénéficient d’une protection qui leur est propre, de par leur qualité d’héritiers réservataires.
Définition d’un héritier réservataire
Alors, qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
Si le Code civil ne définit pas précisément quels héritiers bénéficient de cette qualité, il indique au sein des articles 913 et 914-1 que ceux qui bénéficient de la réserve héréditaire sont en premier lieu les enfants du défunt, et en l’absence de ces derniers, son conjoint survivant.
Situations où trouver des héritiers réservataires
En présence d’enfants
Ainsi, les premier héritiers réservataires qui éclipseront les autres sont les enfants du défunt.
En effet, c’est le lien de filiation entre le défunt et ses descendants directs qui ouvre le droit à la réserve héréditaire, et ce depuis la loi du 23 juin 2006. Peu importe que l’enfant soit biologiquement lié au défunt, adopté par ce dernier, ou issu de son mariage avec le conjoint survivant, il sera considéré comme un héritier réservataire sauf s’il vient à renoncer à la succession ou s’il est frappé d’une indignité successorale. Si le défunt laisse plusieurs enfants, ces derniers devront donc se partager à part égale la quote-part dans la réserve héréditaire. L’assiette de la réserve héréditaire va varier selon le nombre d’enfant : elle se composera de la moitié des biens de la succession s’il n’y a qu’un enfant, d’un tiers s’ils sont deux, et d’un quart s’ils sont trois ou plus.
En l’absence d’enfants
Dans le cas où le défunt ne laisse aucune descendance, c’est son conjoint survivant qui se verra attribuer la qualité d’héritier réservataire.
Cependant, cette possibilité n’existe que depuis la loi du 3 décembre 2001 qui vient accorder au conjoint survivant des droits plus importants destinés à le protéger : le droit viager sur le logement du défunt ou encore l’attribution d’une réserve à hauteur d’un quart des biens composant la succession.
En effet, si le conjoint survivant occupait, au moment du décès de son époux, un logement appartenant en propre au défunt ou relevant de la communauté, il pourra bénéficier d’un droit d’occuper le logement et d’utiliser le mobilier le garnissant pour une durée d’un an à compter du décès : il s’agit du droit temporaire au logement, qui est une des conséquences du régime matrimonial.
Le droit viager porte également sur le logement appartenant au défunt, occupé par ce dernier au moment de son décès. Le conjoint survivant, s’il le souhaite et sauf volonté contraire expresse du défunt, aura la possibilité d’occuper le logement jusqu’à son décès. Il s’agit ici d’un droit successoral.
En outre, pour bénéficier de ces droits, qui lui sont spécifiques, le conjoint survivant devra indiquer sa volonté au notaire chargé de la succession. Celui-ci indiquera cet élément au sein de son acte.
Le conjoint survivant n’est successible que s’il n’est pas divorcé du défunt. Peu importe qu’ils soient séparés de corps ou en instance de divorce au moment du décès, tant que le mariage n’a pas été dissous, le conjoint survivant pourra prétendre à la qualité d’héritier réservataire.
En l’absence d’enfant, le conjoint survivant entrera en concurrence avec les autres héritiers du défunt (ses parents ou à défaut, ses frères et sœurs). Il sera cependant le seul à bénéficier de la qualité d’héritier réservataire et recueillera le surplus des droits accordés aux autres héritiers, comme l’indiquent les articles 734 et suivants du Code civil.
Limites et exceptions dans la protection des héritiers réservataires
Successions internationales
Par principe, le droit international indique qu’à défaut de choix, la loi régissant la succession d’un défunt est la loi de son lieu de résidence habituelle.
Il est donc possible que la succession d’un français ne soit pas soumise à la loi française. Or, la législation des différents pays n’est pas toujours aussi protectrice que la loi française envers les héritiers. A ce titre, la loi française est la seule à mettre en place une réserve héréditaire destinée à protéger les descendants.
Ainsi, il est possible que la succession d’un individu soit régie par une loi autre que la loi française. Dans ce cas, si le défunt a procédé à la disposition de libéralités qui viennent vider son patrimoine de sa substance à son décès, les héritiers n’auront pas la possibilité d’invoquer la réserve héréditaire et donc de protéger leurs droits comme ils pourraient le faire en France.
Successions testamentaires
En amont de son décès, le défunt peut organiser la manière dont sa succession sera dévolue. Au travers des dispositions testamentaires, le défunt pourra décider d’accorder à ses héritiers ou des tiers une partie de son patrimoine.
Même dans le cadre d’un testament, le disposant ne peut volontairement choisir de porter atteinte à la réserve de ses héritiers, au risque de voir le legs testamentaire faire l’objet d’une action en réduction. Le défunt ne peut effet disposer que de la quotité disponible.
En revanche, si le défunt institue l’un de ses descendants comme légataire universel dans le cadre de son testament, il lui donne la possibilité de recueillir l’intégralité des biens qui composeront son patrimoine au moment de son décès. Il est évident qu’une telle décision viendra porter atteinte à la réserve héréditaire des autres descendants, puisque ce legs va empiéter sur leur réserve héréditaire. Les héritiers réservataires pourront donc faire valoir leurs droits en exerçant une action en réduction et ainsi obtenir une indemnité de réduction par l’intermédiaire de leur avocat. S’ils ne souhaitent pas l’exercer, alors leurs droits seront inexistants.
Rôle de l’avocat en droit des successions
L’avocat assure un rôle fondamental dans la succession en assurant une gestion juridique solide et équitable de la transmission du patrimoine d’un défunt. Il conseille et représente son client en cas de litiges et de contestations, dans l’objectif d’une résolution aussi amiable que possible ou devant les tribunaux.
Il intervient et défend vos droits et vos intérêts dans le cadre des procédures de partage successoral tant amiables que judicaires. Il pourra également solliciter la révocation d’un testament, contester une donation ou faire une action en réduction en cas d’atteinte de la réserve des héritiers réservataires.
L’expertise juridique de l’avocat et sa connaissance approfondie des règles successorales contribuent à garantir la conformité aux lois en vigueur et à protéger les droits des héritiers.
Accompagnement avec Maître Claire GENESTIER
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