Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune. Alternative au mariage, ce contrat est largement plébiscité aujourd’hui. Il comporte l’engagement moral, mais surtout juridique, à une vie en commun, avec assistance réciproque. Les signataires du PACS partagent les charges matérielles et sont solidaires des dépenses et dettes du ménage. La rupture du Pacte civil de solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. Pour autant, cette rupture comporte un certain nombre de conséquences, qu’il vaut mieux connaître non seulement au moment où on souhaite mettre fin au contrat, mais aussi avant de s’y engager. Ces conséquences portent sur les biens immobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalités de leur pension alimentaire.
La rupture de PACS et ses conséquences financières
La rupture d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. La procédure est simple, à l’image de la souscription du PACS. Différentes raisons justifient la rupture de PACS : la séparation du couple ou à l’inverse le remplacement du PACS par un mariage ou le décès. Nous examinerons ici les conséquences de la rupture de PACS liée à la séparation du couple. Si l’article 515-7 en précise les modalités, le Code Civil fournit peu de règles relatives aux conséquences patrimoniales de la dissolution du contrat. Il faut alors se référer au contrat de pacs régularisé. Dès lors, la répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge.
Le problème se pose en particulier si les deux partenaires ont acquis un bien selon le régime de l’indivision. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur la sortie de l’indivision soit par la vente du bien immobilier soit par le rachat par l’un des partenaires de la part de l’autre partenaire. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de se mettre d’accord sur le prix de rachat. Reste le problème des dettes, dont nous avons vu que les signataires du PACS sont solidaires. En l’absence d’entente amiable sur ce point, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance qui statue alors sur le partage des biens. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.
La rupture PACS et ses conséquences sur les enfants
Dans le cadre d’un PACS, la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue. Il suffit que le nom de la mère apparaisse sur l’acte de naissance. A l’inverse, pour le père, la reconnaissance de filiation n’est pas automatique : dans le cadre du PACS, le père doit effectuer la démarche de reconnaissance en mairie, conformément à l’article 316 du Code civil, soit durant la grossesse, soit après la naissance. A cette condition, le père disposera, au même titre que la mère, de l’autorité parentale s’il reconnaît l’enfant avant l’âge d’un an.
La reconnaissance de la filiation introduit l’obligation alimentaire, à savoir que le père, s’il a reconnu l’enfant, est tenu d’assurer les besoins de son fils ou de sa fille né(e) dans le cadre du PACS. En cas de rupture de PACS, selon les revenus de chacun des parents et du mode de garde (classique ou alternée), une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le Juge des Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance est compétent pour homologuer l’accord intervenu ou arbitrer la situation en cas de désaccord entre les anciens partenaires du pacte civil de solidarité. Comme on le voit, s’il est facile de souscrire un PACS, sa rupture n’est pas aussi simple et il peut être judicieux de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.
