Quels sont les motifs de refus de la garde alternée ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les modalités de garde qui respecteront le mieux l’intérêt de l’enfant. En cas de désaccord entre eux, le juge ne peut simplement homologuer une convention : il doit trancher. Parmi les solutions qui s’offrent à lui, la garde alternée – qui s’oppose par principe à la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents avec un simple droit de visite et d’hébergement de l’autre parent – connaît un développement spectaculaire. Si ce mode de résidence a des avantages incontestables, il n’est pas un droit. Dans cet article, nous allons explorer les différents critères pris en compte par les juges du fond pour, parfois, refuser d’accorder la garde alternée, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.[/vc_column_text][vc_column_text]

Le développement spectaculaire de la garde alternée et les avantages inhérents à ce mode de garde

Selon les résultats d’une enquête de l’INSEE, publiée en janvier 2019, la proportion d’enfants sous le régime de la résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, portant le nombre de mineurs français en résidence alternée à environ 400 000. En effet, dans la population générale comme chez les professionnels du droit, ce mode de garde est de plus en plus reconnu, compris et même, plébiscité. La réalité sociojuridique selon laquelle les femmes obtiennent presque toujours la garde des enfants s’efface peu à peu, pour laisser la place à des modes de garde plus en phase avec leur temps.

Ce développement rapide de la garde alternée fait en effet écho à l’évolution remarquable, cette dernière décennie, de la conception de la famille et de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Les femmes travaillent et ne sacrifient plus toujours leur carrière ; les hommes n’ont plus honte de se consacrer à l’éducation de leurs enfants et sont nombreux à revendiquer leur statut de « papa du quotidien ». La garde alternée a aussi l’avantage de mettre les parents sur un plan d’égalité aux yeux des enfants, en permettant aux deux parents de garder un lien privilégié avec l’enfant, contrairement à un simple droit de visite et d’hébergement accordé à l’un d’eux.

La possibilité laissée au juge de refuser la garde alternée au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Bien que souhaitable à de multiples niveaux, la garde alternée ne peut se faire au détriment de l’enfant. Il serait en effet dangereux que la dimension revendicative, si ce n’est militante de ce mode de garde, passe devant la stabilité matérielle et psychologique de l’enfant. Ainsi, contrairement à d’autres ordres juridiques européens, le droit français ne pose pas la garde alternée comme un principe ou comme une modalité privilégiée de garde. Elle n’est qu’une des voies de l’alternative offerte aux parents et à défaut, au juge, pour assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

La mission du juge aux affaires familiales est claire. Comme l’affirme sans détour l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 2 juin 2016, « seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte » par le juge lorsqu’il fixe les modalités de garde. Ainsi, et conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, l’accord des parents ou le témoignage de l’enfant en faveur de la résidence alternée ne s’imposent pas à la décision du juge.

Pour accomplir sa mission, le juge peut rendre plusieurs types de décisions. Il peut prononcer la garde alternée définitive, mais aussi la garde alternée temporaire – sorte de période d’essai – ou décider de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents. Il garde, de ce fait, un important pouvoir d’appréciation, sur la base – il est vrai, plus ou moins objective – d’un ensemble de critères jurisprudentiels.

Les principaux motifs de refus de la garde alternée

Il est impossible de dresser un inventaire exhaustif des motifs de refus, par ailleurs assez disparates d’un juge à un autre, que le juge peut opposer à la garde alternée. Seul un cabinet d’avocat expérimenté dans ces questions complexes et évolutives, comme celui de Maître Genestier, sera à même d’assurer la défense de vos intérêts et de ceux de vos enfants. Il est toutefois possible de relever, à titre informatif, certains des motifs principaux de refus de la garde alternée par le juge :

• L’impossibilité d’assurer la stabilité de l’enfant. Si un autre mode de garde assure à l’enfant une plus grande stabilité, il sera privilégié par le juge. Les magistrats sont en effet très attentifs à l’équilibre de l’enfant, nécessaire à la construction de sa personnalité. Cela implique, par exemple, des déplacements raisonnables et le moins fréquent possible, une bonne entente entre les parents et une prise en compte de la situation psychologique individuelle de chaque enfant, notamment de ses fragilités. Il s’agit là d’un critère général, sous-tendant les autres.
• Le bas âge de l’enfant. L’enfant très jeune, c’est-à-dire dont l’âge est inférieur à trois ans, ne pourra presque jamais être gardé sous le mode de la résidence alternée. Les juges suivent, en appliquant ce critère, les recommandations des pédopsychiatres, qui ont démontré l’impact négatif pour l’enfant de ce mode de garde lors des premières phases de leur vie. S’il n’y a pas d’âge clairement défini, une garde alternée n’est guère envisageable avant deux ans et peut, selon le profil de l’enfant, être difficile à considérer avant son entrée en CP.
• L’absence d’adhésion de l’enfant. Dans certains cas, l’opposition de l’enfant à ce mode de garde peut être perçue par le juge comme mettant en péril ses chances de réussite. Le juge peut donc refuser la garde alternée si l’enfant n’y adhère pas.
• Le conflit entre les parents. Le conflit entre les parents peut constituer un obstacle indépassable à la mise en place de la garde alternée, s’ils sont dans l’impossibilité d’avoir un rapport de dialogue respectueux ou une harmonie suffisante pour les choses du quotidien. Le conflit n’est plus l’argument soulevé par les juges du fond, depuis un arrêt de la Cour de cassation venu casser ce motif de refus. Néanmoins, en pratique, les conséquences du conflit – instrumentalisation des enfants, insulte de l’autre parent devant l’enfant ou inaptitude d’un des parents à entretenir une bonne intelligence avec l’autre parent au détriment de l’enfant – peuvent décider le juge à refuser la garde alternée.
• L’éloignement géographique et la scolarité. Si les parents habitent loin l’un de l’autre, la possibilité d’un garde alternée s’en retrouve souvent compromise. Dans certains cas, il est possible de remédier à ce problème, par exemple, par l’acquisition d’un logement secondaire près du domicile de l’autre parent. Le point le plus critique est en réalité celui de la scolarisation de l’enfant. Il faut que le lieu de vie de chacun des parents soit compatible avec le maintien d’une scolarité ordinaire, ne faisant pas subir à l’enfant des contraintes quotidiennes trop importantes. Par exemple, la garde alternée ne sera pas possible si l’éloignement entre les domiciles impose de scolariser l’enfant dans deux écoles différentes en même temps ou, pour l’un des parents, de réveiller l’enfant à cinq heures du matin pour l’amener à l’école.
• Une présence insuffisante de l’un des parents. Si l’un des parents à une profession trop prenante, le juge peut refuser la garde alternée. Il faut en effet que les parents aient une vie professionnelle compatible avec la garde de l’enfant. En ce sens, l’un des parents pourra être privilégié pour obtenir la garde s’il s’avère beaucoup plus disponible que l’autre (V. par ex. Cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2017). Cependant, le juge pourra être amené à autoriser la garde alternée si le parent peu disponible démontre sa volonté de jouer pleinement son rôle, par exemple en aménageant son planning professionnel ou en organisant la garde des enfants lors de ses absences.

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