L’autorisation de changement d’établissement scolaire
Un changement d’établissement scolaire est le lot commun de tous les enfants dont les parents déménagent et constitue une rupture habituellement bien assumée par les enfants, sans que cet argument ne justifie l’infirmation d’une décision du juge aux affaires familiales a autorisant un changement d’établissement scolaire. Telle est la motivation retenue par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 4 septembre 2014 (CA Rouen, 4 septembre 2014, n° 14/00459 N° Lexbase : A0330MW7).
En l’espèce, un jugement de divorce des époux N. et L., attribuant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, a été prononcé le 14 décembre 2011. Les enfants C. et V. sont en résidence alternée chez leur père à Ourville en Caux, et chez leur mère à Yvetot. Par un jugement du 9 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé Mme. L. à inscrire les enfants C. et V. dans une école primaire et un collège proches de leur domicile maternel à Yvetot. M. N. a formé un appel général à l’encontre de ce jugement.
Il avance que le changement de scolarisation pourrait perturber les repères, les habitudes et les relations familiales des enfants C. et V., que c’est le compagnon de Mme L. qui emmenait les enfants à l’école le matin et que la nouvelle organisation résultant de ce changement serait plus contraignante pour lui-même et ses enfants C. et V.. Ces derniers se montrant, en outre, lors de leur audition, opposés à leur scolarisation à Yvetot. La cour d’appel rejette la demande de M. N., en énonçant la solution susmentionnée et en précisant que Mme. L. justifiait d’un changement de ses horaires de travail, et que la distance séparant le domicile de M. N. n’empêchait pas qu’il puisse déposer les enfants le matin et revenir les chercher le soir (cf. l’Encyclopédie “L’autorité parentale” N° Lexbase : E5814EYY).
CA Rouen, 4 septembre 2014, n° 14/00459 (N° Lexbase : A0330MW7)
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