La possibilité donnée aux époux par la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle de divorcer sans recourir à un juge et par une convention sous seing privé avait un objectif clair : simplifier et accélérer les procédures de divorce. Pourtant, même en prenant toutes les précautions possibles au moment du divorce, il reste fréquent qu’un changement dans les rapports entre les ex-époux ou dans la situation personnelle de chacun implique de réviser l’équilibre trouvé au moment du divorce. Votre avocat saura vous conseiller dans ces remises en cause toujours délicates de l’acquis. Tour d’horizon des hypothèses de modification d’un jugement ou d’une convention de divorce, ainsi que des modalités qu’elles peuvent prendre selon leur objet et la capacité des ex-époux à trouver un accord.
Les hypothèses de modification d’un jugement de divorce ou de modification d’une convention de divorce
Le prononcé d’un jugement de divorce par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel ne sont pas de nature à permettre d’anticiper tous les changements de vie et d’envie, par nature imprévisibles, qui pourront survenir.
Le temps passant, il est souvent nécessaire de modifier les termes de la convention ou du jugement de divorce. Ce besoin peut résulter d’un changement objectif dans la situation personnelle des parties. Les hypothèses sont nombreuses : déménagement, perte de revenu, invalidité, remariage… Il peut aussi s’agir de raisons plus subjectives. Par exemple, l’un des parents se décidant à s’impliquer plus intensément dans l’éducation de son enfant. Plus simplement, l’enfant peut avoir grandi. Et les modalités de sa garde peuvent s’avérer inadaptées à son nouveau rythme scolaire.
Ces circonstances nouvelles peuvent donc inciter – ou même rendre nécessaire pour – une ou pour les deux parties une modification de la convention ou du jugement de divorce. Ces révisions peuvent notamment concerner les modalités de paiement, en cas de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, ou plus exceptionnellement, d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, le droit de garde ou droit de visite et d’hébergement de l’enfant, ou encore la résidence habituelle ou alternée de l’enfant.
Dans les cas où il s’agit de modifications légères, comme l’échange d’un week-end de garde, il n’est pas nécessaire d’opérer à une quelconque procédure. Néanmoins, si les changements sont plus substantiels, il faudra procéder à une modification de la convention de divorce. Si la nature et la complexité de cette procédure sont surtout déterminées par la capacité des parties à trouver un accord, son bon déroulement ne pourra être assuré que par le recours à des avocats experts en droit du divorce.
Le cas d’un accord entre les divorcés : la modification conventionnelle
Dans le cas d’un accord entre les parties, il faut passer par une convention parentale, soumise à homologation judiciaire. Même si les ex-époux entretiennent des relations cordiales, il est en effet très important de sécuriser leurs relations juridiques relatives aux conséquences du divorce. En cela, le rôle de conseil de l’avocat est primordial.
Maître Claire Genestier est reconnue pour sa bienveillance et sa rigueur. En lui faisant confiance pour votre divorce, elle vous conseillera au mieux dans la préservation de vos intérêts et mettra en œuvre toute leur expertise pour vous assister. Lors de cette procédure, aux aspects tant personnels et familiaux, que patrimoniaux, Maître Claire Genestier s’attachera à nouer avec vous une relation privilégiée basée sur la confiance et l’écoute.
L’homologation judiciaire suit ensuite une procédure simple. Le juge est saisi par cette requête conjointe des ex-époux, rédigée de la main experte de l’avocat. Le juge n’effectue pas de modification et statue, la plupart du temps, sans qu’il y ait besoin d’entendre les parties.
L’impossibilité de trouver un accord : la modification judiciaire
Si les parties n’arrivent pas à trouver d’accord sur le principe des modifications, ou sur leurs modalités, l’une des parties ou les deux peuvent saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera sur les demandes de modification formulées devant lui. Sous les conseils avisés de leurs avocats, les parents apporteront, dès lors, l’ensemble des éléments qu’ils estiment pertinents au juge. Il est en effet très important de se rapprocher, pour une telle procédure, d’un avocat expérimenté en droit du divorce et de la séparation. Le cabinet de Maître Claire Genestier, spécialisé en droit de la famille, du divorce et en droit patrimonial, saura protéger vos intérêts lors d’une telle instance.
Si les modifications demandées concernent les clauses relatives à la parentalité, les enfants pourront être entendus par le juge, à son appréciation, dès lors qu’il estimera qu’ils sont dotés d’un discernement suffisant. En fonction de leur degré d’éveil, cela se produit généralement entre 9 et 11 ans.
Sur le fond, la procédure judiciaire diffère en partie selon l’objet du litige :
- La première hypothèse est celle où le juge est chargé de trancher un différend relatif à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’obligation alimentaire due au titre de l’obligation d’entretien. Il est inhérent au droit à l’autorité parentale des ex-époux de pouvoir rediscuter de ces éléments, et ce, de manière indifférente aux modalités du divorce : extrajudiciaire ou homologuée par le juge. Si cette demande peut être effectuée à tout moment (article 373-2-13 du Code civil), elle n’est recevable qu’en présence d’un fait nouveau, important et durable. Le juge cherchera à déterminer si des circonstances nouvelles justifient de revenir sur les mesures inscrites dans la convention originelle, notamment au regard de la résidence des enfants, de leurs droits de visite et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cela est essentiel pour ne pas opérer de changements injustifiés, de nature à déstabiliser l’enfant !
- La seconde hypothèse est celle où le litige concerne la prestation compensatoire devant être versée à l’un des époux, du fait de la disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie respectives. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou judiciaire, le débiteur pourra demander au juge la modification des modalités de versement de la prestation compensatoire qu’il a préalablement fixée, en cas de changement notable dans les ressources de l’une des parties (articles 275 et 275-1 du Code civil). À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Si aucune clause de révision n’a été prévue, il est donc toujours possible de modifier la durée des versements de la prestation compensatoire, soit par accord entre les parties, soit, si cet accord est impossible, en se prévalant d’un changement important dans sa situation personnelle.
Suite à un fait nouveau, vous êtes face à la nécessité de faire modifier votre jugement ou votre convention de divorce ? Le cabinet expert en droit du divorce de Maître Claire Genestier vous assiste et vous conseille. Vous pouvez le joindre au 04 78 65 03 92 ou, par mail, à l’adresse avocat@clairegenestier.fr.
