Quel procédure de divorce engagé ?
Votre cabinet d’avocat Claire GENESTIER est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce.
Voici les règles qui régissent le divorce pour faute :
Deux conditions cumulatives sont nécessaires si vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute.
Il faut :
- une violation, grave ou renouvelée d’une obligation découlant du mariage
et
- que cette faute rende intolérable le maintien de la vie commune.
Est entendue par faute, soit une seule faute grave, soit une répétition de petites fautes.
La principale faute est la violence physique ou morale envers l’époux ou envers les enfants.
D’autres fautes peuvent également être retenues comme l’infidélité.
La preuve des fautes du conjoint s’établit par tout moyen.
Ainsi, pourront être acceptées comme preuves des fautes du conjoint un certificat médical, des témoignages….
Le cabinet d’avocat rédigera une requête en divorce qui a pour but de solliciter du juge l’autorisation de divorcer et de fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et jouissance du domicile conjugal) .
Vous serez convoqué à l’audience de non conciliation ainsi que votre avocat.
Le juge rendra une ordonnance de non conciliation.
Ensuite, le cabinet d’avocat Claire GENESTIER rédigera une assignation qui sera délivrée à votre conjoint afin que le juge prononce votre divorce et fixe l’ensemble des conséquences du divorce (résidence des enfants, prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial, dommages et intérêts…)
Le juge prononcera votre divorce.
