Claire Genestier Blog Divorce Régime fiscal de la pension alimentaire entre époux

Régime fiscal de la pension alimentaire entre époux

Vous êtes débiteur d’une pension alimentaire envers votre époux ?

Sachez que cette obligation peut être déductible de vos revenus.

L’obligation alimentaire existe en raison d’un lien d’alliance et elle est en principe réciproque. Elle est due lorsque votre conjoint est dans le besoin à charge pour ce dernier de justifier son état de besoin.

Le montant de la pension alimentaire est alors fixé en fonction des besoins de votre époux et de vos ressources.

C’est cette somme versée qui sera déductible de vos impôts.

 

A) Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce/séparation de corps

Vous pouvez être redevable d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Le devoir de secours permet à celui qui est dans le besoin de recevoir une pension afin qu’il puisse subvenir à son entretien.

Pour déduire la pension alimentaire de vos revenus, trois conditions doivent être réunies :

  • Vous devez être en instance de divorce/séparation de corps ou être divorcé et faire l’objet d’une imposition distincte
  • Le versement de la pension alimentaire doit résulter d’une décision de justice
  • La pension alimentaire doit avoir un caractère alimentaire

 

B) Si vous êtes encore marié mais séparés de votre conjoint

Vous pouvez être redevable d’une contribution aux charges du mariage.

La contribution aux charges du mariage est semblable à la pension alimentaire versée au titre du devoirs de secours et permet de subvenir aux besoins de votre conjoint.

Vous pouvez déduire cette contribution de vos revenus si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant de la contribution doit être fixé par le juge
  • Vous devez, vous et votre conjoint, également faire l’objet d’une imposition distincte
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