Découvrez comment se partage un bien immobilier cas de divorce à l’amiable avec le Cabinet Claire GENESTIER Avocat. 

Divorce à l’amiable : qu’en est il du bien immobilier ?

Qu’est ce qu’un divorce à l’amiable 

La définition du divorce à l’amiable 

Le divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce à l’amiable, est une procédure de divorce où les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences. Le divorce à l’amiable est favorisé par de nombreux couples qui souhaitent divorcer rapidement et éviter les conflits persistants. 

A NOTER : Chacun des époux doit se faire accompagner d’un avocat. En revanche, le divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge. 

Consentement mutuel des époux 

Le divorce par consentement mutuel nécessite, comme son nom l’indique, le consentement des époux quant au divorce. L’accord de divorce est transcrit dans le cadre d’une convention prévoyant plusieurs modalités telles que : la résidence des enfants et/ou le droit de visite de l’un ou l’autre des parents, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire ainsi que le partage des biens. 

Ce dernier point peut être complexe quand bien même les époux seraient d’accord sur tous les autres aspects du divorce. Il est donc nécessaire d’aborder la question de la gestion du bien immobilier et d’aborder les différentes options qui s’offrent aux époux. 

Gestion du bien immobilier en cas de divorce 

Qu’il s’agisse de la résidence principale, de la maison de vacances ou d’un investissement locatif, chaque bien immobilier est pris en compte au moment du divorce. Plusieurs options s’offrent aux époux quand au sort de ces biens : 

Le maintient en indivision du bien immobilier 

Les époux peuvent décider de conserver le bien immobilier en indivision. En d’autres termes, chacun des époux continuent de détenir sa part du bien indivis. 

ATTENTION : La propriété du bien n’appartient pas à un seul des ex-époux mais aux deux à hauteur de leurs parts respectives. 

Le maintien en indivision peut être envisagé lorsque les conjoints ne souhaitent pas vendre le bien ou qu’ils ne sont pas encore parvenus à un accord sur sa répartition. A travers cette option, les époux demeurent liés dans la gestion du bien immobilier concernant le paiement des charges, de l’entretien et de sa conservation. Cette option est privilégiée lorsque la relation entre les époux est cordiale. 

À NOTER : Un des époux peut continuer à vivre dans le bien indivis. Dans ce cas, l’autre époux peut solliciter le versement d’une indemnité d’occupation fixée ou négociée avec l’intervention d’un avocat. 

Vente du bien immobilier 

La vente d’un bien immobilier est une solution courante dans le cadre d’un divorce à l’amiable.
Le bien immobilier est mis en vente et une fois celle-ci conclue, les époux se partagent le prix de vente. Plusieurs montants peuvent en être déduits : les éventuelles charges ou taxes restant dues sur le bien ainsi que le crédit immobilier s’il n’est pas soldé. 

Cette option peut être envisagée lorsque les ex-époux souhaitent définitivement rompre tous les liens dont patrimoniaux. 

Un conjoint rachète la part de l’autre 

Vous souhaitez conserver le domicile conjugal au sein duquel vous avez vu grandir vos enfants ou en appartement de vacances destiné à la location estivale ? Peu importe que vous souhaitiez conserver un bien pour des raisons sentimentales ou financières, il est tout à fait possible de procéder au rachat de la part de votre époux. 

En pratique, la conjoint qui souhaite procéder au rachat verse une somme équivalente à la part de l’autre conjoint. Dans ce cas, les époux doivent se mettre d’accord sur le montant du bien immobilier. 

Peu importe l’option privilégiée par les époux sur la gestion du bien immobilier, certaines étapes sont essentielles en cas de divorce. 

Étapes de gestion du bien immobilier 

Évaluation du bien immobilier 

Avant de décider du sort du bien immobilier, il est essentiel de procéder à une estimation précise de sa valeur. L’évaluation peut être réalisée par un expert, un agent immobilier ou un notaire. Plusieurs éléments seront pris en compte dans le cadre de l’estimation tels que les caractéristiques du bien, les valeurs du marché immobilier actuel, la localisation et l’état général. 

L’évaluation permet de connaitre la velue réelle du bien immobilier et d’opter pour la gestion la pus adaptée aux époux, qu’ils s’agisse du maintien en indivision, de la vente ou du rachat du bien. 

Accord de partage entre les conjoints 

Après l’évaluation, les conjoints doivent se mettre d’accord sur la répartition du bien. Le sort du bien immobilier est une modalité essentielle dans le cadre d’un divorce à l’amiable puisqu’elle relève de la liquidation du régime matrimonial. Cette étape primordiale au moment du divorce implique de nombreuses subtilités qui peuvent être à l’origine d’un blocage. En cas d’hésitation, l’intervention d’un avocat permet d’analyser votre situation, d’expliquer les conséquences de chaque possibilité ainsi que de vous assister dans les négociations. 

Formalités légales et administratives 

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’option choisie, que ce soit le maintien en indivision, la vente du bien immobilier ou le rachat de part, est mentionnée dans la convention de divorce qui sera signée par les deux époux. 

En cas de vente ou de rachat de part sur le bien, il sera nécessaire de procéder aux formalités de transfert de propriété. Dans le cas d’un maintien en indivision, le bien composera l’indivision post-divorce dite post-communautaire. 

Pourquoi consulter un avocat expert en droit de la famille ? 

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Cette procédure peut être perçue comme relativement simple du fait de l’accord des époux. Pourtant, la gestion du ou des biens immobiliers peut se révéler particulièrement  complexe. 

L’avocat expert en droit de la famille intervient tout au long de la procédure. Son intervention permet de répondre à vos questions, de négocier les points de désaccords, de rédiger la convention et de vous assister jusqu’à la signature devant le notaire.

Le cabinet Claire GENESTIER Avocat spécialisé en droit de la famille vous apporte une expertise juridique de qualité afin d’éviter toute complications présentes ou futures et divorcer sereinement. 

***

Comment divorcer quand on a un bien immobilier commun ? 

Si vous souhaitez divorcer en étant propriétaires d’un bien immobilier commun, 3 options s’offrent à vous : 

• Vendre le bien
• Racheter la part de l’autre sur le bien 
• Maintenir en indivision 

Comment ne pas perdre sa maison en cas de divorce ?

La consultation d’un avocat permet d’analyser votre situation et de répondre à vos questions. Si l’entente avec votre ex-conjoint est cordiale, vous pouvez maintenir le bien en indivision. En revanche, si les relations sont tendues ou si vous souhaitez ne plus être lié avec votre passé, vous pouvez opter pour le rachat de la part de l’autre et ainsi, devenir le seul propriétaire du bien.