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Indemnité et prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir
Vous êtes redevable d’une prestation compensatoire envers votre ex conjoint ?
Quelles en sont les conséquences fiscales ?
La prestation compensatoire existe afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture de votre mariage crée dans vos conditions de vie respectives.
Pour évaluer la prestation compensatoire, selon l’article 271 du code civil, sont notamment pris en compte la durée de votre mariage, l’âge, l’état de santé, votre qualification et situation professionnelle, etc.
En cas de divorce par consentement mutuel, vous pouvez librement décider du montant et de la forme (capital ou rente viagère) de la prestation compensatoire.
En cas de divorce contentieux, la prestation compensatoire est fixée par le juge et prend la forme d’un capital. Par exception, celle-ci prendra la forme d’une rente viagère.
1° En cas de versement en capital : deux formes existent : en argent et en nature
En principe, le versement en capital correspond au versement d’une somme d’argent.
Si vous n’êtes pas en mesure de verser le capital en une seule fois, il est possible de le verser sous forme périodique dans la limite de 8 ans.
De même, le panachage est possible, vous pouvez très bien verser une partie du capital en une seule fois et l’autre partie en versements mensuels.
Il est également possible de verser ce capital en nature, c’est à dire par le biais d’un abandon de biens à votre conjoint (abandon en pleine propriété ou d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation).
a. Régime fiscal de la prestation compensatoire versée en argent
Deux situations doivent être distinguées :
Si vous effectuez les versements en une seule fois ou de façon échelonnée mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt sera égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30500€, soit une réduction d’impôt maximale de 7635€. Votre conjoint ne sera pas imposable pour l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Un droit fixe de 125€ sera dû (article 1133 ter CGI).
Si vous effectuez les versements sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ceux-ci seront déductibles de vos revenus. La réduction d’impôt sera égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30500€, soit une réduction d’impôt maximale de 7635€. Votre conjoint sera, lui imposable au titre de l’impôt sur le revenu du montant reçu et ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt.
Aucun droit d’enregistrement ne sera dû.
b. Régime fiscal de la prestation compensatoire en nature
En cas de prestation compensatoire en nature, c’est à dire d’abandon de biens, vous aurez droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que si elle avait été versée en argent.
Si la prestation en nature est intervenue dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. Votre conjoint, quant à lui, ne sera pas imposable.
La réduction d’impôt sera égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, dans la limite de 30 500€.
La prestation en nature sera soumise au droit fixe de 125€, au droit de partage de 2,5% (articles 746 et 748 du CGI) en cas de bien indivis ou de biens communs.
Si la prestation en nature n’est pas versée dans les 12 mois, vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt et elle ne sera pas imposable pour votre conjoint.
2° Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Pour pouvoir bénéficier du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il faut que la situation du créancier en justifie (notamment en raison de son âge ou de son état de santé).
Si vous êtes tenus de verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et le montant déductible sera celui qui a été fixé par le juge ou par votre convention de divorce par consentement mutuel homologuée.
En revanche, elle sera imposable dans la catégorie des pensions pour votre conjoint.
Aucun droit d’enregistrement ne sera dû.
Enfin, il est possible de panacher un capital avec une rente sous certaines conditions.
Au regard de l’administration fiscale, dans un tel cas, il n’y aura aucun cumul des avantages fiscaux.
Les sommes que vous verserez au titre de rente seront déductibles mais le versement du capital (qu’il soit sous 12 mois ou plus), ne donnera droit à aucune réduction d’impôt.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
