[vc_row][vc_column][vc_column_text]A l’issue de votre divorce, votre époux(se) doit vous verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans vos conditions de vie (article 270 du Code civil). Que deviendra-t-elle si votre ex-époux(se), débiteur de la prestation compensatoire, décède ? Le problème va se poser lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital échelonné ou sous forme de rente viagère.
Pension compensatoire : que se passe-t-il après un décès ?
Le principe est posé à l’article 280 du Code civil.
Selon cet article, à la mort de votre ex-époux(se) débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme (capital échelonné ou rente viagère), sera prélevé sur la succession.
Autrement dit, le paiement de la prestation compensatoire sera supporté par l’ensemble des héritiers dans la limite de l’actif successoral. Étant précisé que l’actif successoral est l’ensemble des biens qui appartiennent au défunt, après déduction du passif de la succession.
a) Prestation compensatoire due sous forme de capital échelonné
Lorsque la personne débitrice de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités suffisantes pour verser immédiatement la prestation compensatoire, celle-ci peut être autorisée par le Juge à échelonner le paiement du capital, dans la limite de huit années.
Dans un tel cas, en cas de décès du débiteur, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
b) Prestation compensatoire due sous forme de rente viagère
Lorsque la situation l’exige, en raison notamment de l’âge ou encore de la maladie du conjoint créancier d’une prestation compensatoire, le Juge pourra prévoir que cette prestation soit versée durant toute la vie du créancier sous forme de versement périodique.
Ainsi, lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente viagère, en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, cette dernière est convertie en capital et devient immédiatement exigible.
Est-ce possible de modifier le règlement de la prestation compensatoire
Il existe une dérogation au principe posé par l’article 280 du Code civil. C’est l’article 280-1 du Code civil qui en pose les limites.
Aux termes de l’article, les héritiers de votre ex-époux(se) pourront décider, par acte notarié, de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire incombant à votre ex-époux(se) en réglant personnellement cette prestation compensatoire.
Ce mécanisme nécessaire l’accord de tous les héritiers.
Si les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues par les héritiers du débiteur, ils bénéficieront alors des mêmes recours ouverts au débiteur de la prestation compensatoire. Ainsi, ils pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter la révision des modalités de paiement du capital, en cas par exemple de changement important de leur situation. Aussi, les héritiers du débiteur pourront également substituer un capital à tout ou partie de la rente viagère.
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