Jusqu’à quand le devoir de fidélité perdure ?
Vous avez entamé une procédure de divorce ?
Sachez que vous restés tenu de votre devoir de fidélité. Mais ce devoir de fidélité s’atténue lorsque la procédure de divorce perdure dans le temps.
Une jurisprudence rendue par la Cour d’appel de DOUAI « est venue rappeler que, si le devoir de fidélité perdure jusqu’au prononcé du divorce, ce devoir est sensiblement et nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence bien établie que l’adultère commis postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation ne peut être considéré comme fautif dès lors qu’il n’est pas à l’origine de la rupture du lien conjugal.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge avait considéré que, si certes, actuellement, la femme vivait en concubinage, la preuve n’était pas apportée d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; le mari devait donc être débouté de sa demande en divorce pour faute ».
Ref. : CA, Douai, 2 juillet 2015, n°14/01302
Hebdo édition privée n°624 du 10 septembre 2015 – N°LXB : N8878BUD
