Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercées sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (indivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.
Mariage : quel est l’impact sur le bien immobilier, l’héritage etc. ?
Tel est le cas lors de l’achat d’un bien immobilier par des concubins, des personnes pacsées ou personnes mariées sous contrat de séparation de biens, ou lors d’un décès d’une personne, ses héritiers se retrouveront propriétaires indivis des biens du défunt et donc en indivision.
Le régime de l’indivision est soumis à la règle de l’unanimité, et suppose l’accord de tous les indivisaires s’agissant des décisions importantes, tel la vente d’un bien indivis.
En effet, pour que la vente d’un bien indivis soit possible, il convient d’obtenir le consentement de tous les indivisaires.
Que se passe-t-il si tous les indivisaires ne sont pas d’accord pour vendre le bien ?
Si tel n’est pas le cas, l’article 815-5-1 du Code civil permet de vendre un bien et ce nonobstant le refus de certains indivisaires.
Ainsi, cet article prévoit que « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants (…) ».
Tout d’abord, les indivisaires qui souhaitent vendre le bien doivent détenir au moins les 2/3 des droits indivis. Pour ce faire, ils doivent prendre attache auprès d’un notaire et leur faire part de leur souhaite de vendre le bien.
L’intervention du notaire
Le notaire disposera d’un délai d’un mois pour faire signifier cette intention de vendre aux autres indivisaires. S’ils acceptent, le bien pourra être vendu.
A contrario, en cas d’opposition à la vente du bien ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le notaire le constatera dans un procès-verbal de difficultés.
Les indivisaires qui souhaitent vendre le bien devront saisir le Tribunal de Grande Instance et solliciter l’autorisation de la vente. Si celle-ci est autorisée par le Tribunal, elle s’effectuera par licitation.
Comment le prix de vente du bien immobilier est-il partagé ?
Une fois le bien vendu, le prix de vente devra être partagé entre les indivisaires, une fois les dettes et charges de l’indivision réglées.
D’autres possibilités de vendre un bien indivis existent, si vous ne bénéficiez pas des 2/3 des droits indivis.
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