Quel impact sur les différentes taxes et impôts en cas de divorce ?
Lorsque vous faîtes l’objet d’une imposition commune, vous êtes solidaires au regard de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Cette solidarité fiscale s’applique quelque soit le régime matrimonial choisi.
Mais qu’en est-il en cas de séparation ou divorce ?
1. Sur l’impôt sur le revenu
En application de l’article 6 4° du Code général des impôts, en cas de séparation vous passez d’une imposition commune de vos revenus à deux impositions distinctes.
a. En cas de séparation de fait
Vous restez soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par vous et votre conjoint.
b. En cas d’instance de divorce ou de séparation de corps
Si vous êtes marié sans contrat de mariage
La solidarité fiscale disparaît et ce même si votre divorce n’a pas encore été prononcé.
Ainsi vous ferez l’objet d’une imposition distincte l’année où vous êtes en instance de séparation de corps ou divorce à condition toutefois d’avoir été préalablement autorisé par le juge à résider séparément.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de bien ou de la participation aux acquêts
Que votre régime de séparation de biens soit pure et simple ou assorti d’une société d’acquêts, vous faîtes l’objet d’une imposition séparée lorsque vous ne vivez pas sous le même toit que votre conjoint.
Vous faîtes également l’objet d’une imposition séparée lorsque vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts et que vous ne vivez pas sous le même toit que votre conjoint.
c. En cas d’abandon du domicile conjugal
Lorsque vous avez abandonné le domicile conjugal ou si c’est votre conjoint qui a quitté le domicile et que vous disposez chacun de revenus distincts, vous faîtes l’objet d’une imposition séparée.
2. Sur la taxe d’habitation
En principe, vous faîtes l’objet d’une imposition commune afférente à votre résidence.
Mais lorsque vous vous séparez de votre conjoint, chacun de vous est personnellement imposé à la taxe d’habitation due pour l’habitation dont vous êtes le seul à jouir au 1er janvier de l’année d’imposition.
3. Sur la taxe foncière
Selon l’article 1400 I du Code général des impôts, la taxe foncière est due en raison de la propriété d’un bien et ce même si vous ne l’occupez plus.
En cas de séparation, vous serez tenu avec votre conjoint de régler la taxe foncière jusqu’au transfert de propriété.
