Quand l’ordonnance de protection prend-elle fin ?
Infirmation de l’ordonnance de protection en raison de l’absence de mise en danger avérée et de la relaxe de l’époux pour les faits de violence
Il y a lieu d’infirmer une ordonnance de protection en raison d’une décision de relaxe pour les faits de violence et en l’absence de mise en danger avérée. Telle est la solution retenue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 novembre 2014 (CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 13 novembre 2014, n° 14/12807 N° Lexbase : A3526M3Y).
En l’espèce, Mme E. a déposé plainte pour des faits de violence intervenus le 29 avril 2014. Par ordonnance du 1er mai 2014, le juge des libertés et de la détention a placé M. L. sous contrôle judiciaire pour ces faits de violences et lui a fait interdiction de rencontrer son épouse.
M. L. a, ensuite, quitté le domicile conjugal. Une ordonnance de protection a été rendue le 6 juin 2014 par le juge aux affaires familiales de Paris faisant notamment interdiction à M. L. de recevoir ou de rencontrer et d’entrer en relation avec Mme E.. M. L. interjette appel de l’ordonnance. Il expose, au soutien de son appel, qu’il a été relaxé pour les faits de violences sur son épouse et qu’ayant quitté le domicile conjugal, Mme E. n’encourait plus aucun danger lorsque l’ordonnance de protection a été rendue. La cour d’appel de Paris accueille sa demande et infirme l’ordonnance de protection ultérieurement rendue (cf. l’Encyclopédie “Droit du divorce” N° Lexbase : E1144EUW).
Ref. : CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 13 novembre 2014, n° 14/12807
Lexbase : Hebdo édition privée février 2015 Edition n°600 du 05/02/2015
