La prestation compensatoire : qu’est ce que c’est ?
Définie à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex-époux du fait de la disparition du mariage.
Deux conditions doivent donc être réunies :
- il faut une disparité de revenus
et
- que cette disparité, dans les conditions de vie respectives, trouve sa cause dans la rupture du mariage
Il s’agit très concrètement d’un forfait qu’un des époux verse à l’autre, forfait qui prend la forme le plus souvent d’un capital.
Par principe, elle peut être attribuée dans n’importe quel cas de divorce.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par les époux eux-mêmes.
Dans les cas de divorce contentieux, le juge fixe le montant de la prestation.
Le juge se base essentiellement sur des données pécuniaires afin de fixer ce montant. Il analysera le patrimoine de chacun des époux, les salaires et revenus.
Mais le juge va également se fonder sur des données non-pécuniaires, comme la durée du mariage, l’âge des époux, leur état de santé, leur situation professionnelle. Il analysera également les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce, et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Elle est par principe versée sous forme d’un capital, le plus classiquement sous forme d’une somme d’argent.
Le paiement de la somme d’argent peut être donné en une seule fois, ou en plusieurs versements en un délai maximum de huit ans.
Par exception, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.
Enfin, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, et notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
