La loi interdit aux parents de déshériter leurs enfants. Ce principe est posé aux articles 912 et suivants du Code civil qui prévoit que chaque enfant a droit à une part du patrimoine laissé par leurs parents. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Ce qui reste est la « quotité disponible ».
Qu’est ce que la « réserve héréditaire » ?
Il s’agit d’une part minimale d’héritage à laquelle les enfants ont droit.
La part attribuée aux enfants dépendra du nombre d’enfant du défunt. En présence d’un enfant, celui-ci aura droit au minimum à la moitié des biens, s’ils sont deux au minimum le tiers des biens, et s’ils sont trois ou plus, au minimum le quart des biens.
Par exemple, si le défunt laisse 150 000€ et deux enfants, ces derniers recevront obligatoirement et au minimum chacun la somme de 50 000€.
Si le défunt est marié, et qu’il s’agit d’enfants communs avec son conjoint survivant, celui-ci aura le choix entre opter pour le quart de la succession en pleine propriété, ou la totalité de la succession en usufruit.
S’il s’agit d’enfants issus d’une autre union, aucun choix ne s’offre au conjoint survivant : il héritera du quart de la succession en pleine propriété.
Qu’est ce que la « quotité disponible » ?
La quotité disponible est la part déduite de la réserve héréditaire. Ainsi, si le défunt laisse 150 000€ et deux enfants, la quotité disponible sera de 50 000€. Chaque enfant aura sa part réservataire de 50 000€.
De leur vivant, chaque parent peut disposer librement de cette quotité disponible et la léguer, par testament, ou réaliser une donation.
S’ils effectuent des libéralités (acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie) qui excèdent la quotité disponible et entrave la réserve héréditaire, les enfants disposent d’une action en réduction des libéralités.
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