Claire Genestier Blog Divorce La contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage

Il ne peut y avoir un excès dans la contribution aux charges du mariage que si le règlement des sommes litigieuses participait réellement à l’obligation du demandeur de contribuer aux charges du mariage et si, dans cette hypothèse, sa participation a excédé ses facultés contributives, ce qui doit être trouvé par tous moyens.

1ère civ. 24 septembre 2014, n° 13-21005

AJ Famille Novembre 2014 p 641

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