Voici un exemple concret de séparation des biens
Deux époux se sont mariés sans contrat puis ont modifié leur régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.
Après cette modification, ils ont acquis une voiture dont le prix a été financé par un emprunt contracté au seul nom de l’épouse. Les époux ayant divorcé quelques années plus tard et les opérations de liquidation ayant été ordonnées par le tribunal, l’épouse assigne son ex-conjoint afin d’être reconnue propriétaire du véhicule dont son ex-époux avait conservé l’usage. Afin de continuer à en profiter, l’ex-époux soutient que la voiture aurait fait l’objet d’un don manuel de la part de son ex-épouse, laquelle conteste évidement ce point. Le tribunal fait droit à la demande de l’ex-épouse mais la décision est infirmée par la cour d’appel aux motifs que, en application de l’art. 931 c. civ., le possesseur d’une chose qui prétend avoir reçu ce bien par le biais d’un don manuel bénéficie d’une présomption et c’est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence de don. La Cour de cassation censure cette motivation trop lapidaire au visa de l’art. 1538 c. civ.
Cass. 1ère civ. 08 octobre 2014 n° 13-22.938
AJ Famille 2014 p. 642
