Le droit des successions est un domaine juridique complexe et aux enjeux patrimoniaux élevés. Dès le décès d’une personne s’ouvre une phase qui se nomme l’indivision successorale. Cette période intermédiaire de transmission du patrimoine vers les ayants droit a pour but de suspendre le partage des biens, le temps que les héritiers se mettent d’accord sur la répartition. Mais cet accord est souvent difficile à obtenir : tensions familiales, enjeux importants, complexité juridique due à un testament allant à l’encontre du régime légal… Vous-même, un héritier ou un légataire pouvez refuser de signer le partage des biens envisagé. Pendant ce temps, le patrimoine – notamment immobilier – peut perdre de la valeur et les héritiers, leur patience. C’est pourquoi des recours existent. Votre avocat spécialisé en droit des successions et du patrimoine peut vous indiquer comment sortir de l’indivision successorale et défendre vos intérêts.
Les enjeux de la phase d’indivision successorale
Du décès au partage des biens du défunt, les biens qui composaient le patrimoine de ce dernier sont en indivision entre les successeurs héritiers ou légataires. Chaque indivisaire est propriétaire de tous les biens indivis, ou plutôt, d’une fraction théorique de ce patrimoine. Sémantiquement, on comprend en effet que la division qui portera atteinte à l’unité n’est pas encore intervenue.
Durant cette phase, les héritiers réservataires dans les cas de pure succession légale, ou les héritiers et les légataires si un testament est intervenu, sont tenus de s’accorder sur la répartition du patrimoine du défunt. Bien souvent, l’enjeu principal de cette phase, c’est le ou les biens immobiliers du défunt. Va-t-il être gardé ou vendu ? Un des héritiers va-t-il revenir aux autres héritiers, à condition qu’il leur verse des prestations compensatoires ? Il en est de même si le défunt possédait des parts dans une société ou était à la tête d’une entreprise.
Si un accord préservant les intérêts de toutes les parties n’est pas trouvé, la situation peut vite devenir très tendue et compliquée d’un point de vue juridique. Pendant que le processus de transmission est bloqué, c’est-à-dire qu’aucune solution n’est trouvée pour sortir de l’indivision successorale, le bien immobilier ou l’entreprise peut perdre de la valeur. Pour autant, il ne faut pas chercher à en sortir à tout prix. Si vos intérêts sont lésés par les solutions envisagées, il ne faut rien signer, mais au contraire, demander à votre avocat de contester le partage successoral. C’est en agissant vite et efficacement que vous serez assuré de sortir de l’indivision, tout en ayant préservé vos intérêts patrimoniaux.
Comment sortir d’une l’indivision successorale ? Les recours possibles
Le Code civil est clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (art. 815). Mais alors, comment fait-on quand certains héritiers ne veulent pas sortir de l’indivision et que la situation est dans une impasse ? Comment sortir d’une indivision qui s’éternise ?
- La première solution est de refuser sa part d’héritage. En effet, dans certains cas, le passif du défunt ou les frais de succession peuvent rendre inintéressant, voir négatif, d’accepter la succession. Mais dans tous les autres cas, il faut vous battre pour défendre vos droits.
- La seconde solution pour sortir de l’indivision est de vendre votre quote-part de l’indivision aux autres propriétaires indivis des biens du défunt ou, encore, à un tiers. Si vous ne souhaitez pas vendre votre part, ou que personne n’est enclin à la racheter, il ne vous reste qu’une solution : le partage.
- La troisième solution, souvent la plus intéressante, consiste à tenter de provoquer une sortie de l’indivision à l’amiable, par un acte prévoyant la répartition des biens. En tant qu’héritier, vous avez toujours le droit de demander ce partage. C’est votre avocat qui accomplira pour vous les diligences nécessaires. Cette étape préalable est indispensable pour pouvoir demander devant le juge un partage judiciaire.
- Enfin, en cas d’échec de cette tentative de sortir de l’indivision par un partage amiable, vous pourrez, épaulé par votre avocat, demander au juge de trancher par un partage judiciaire des biens du défunt. Dans les cas complexes, le juge donnera ses orientations à un notaire, qui se chargera du partage, et dépêchera des experts (notamment un expert immobilier). À l’issue de plusieurs rendez-vous et selon un calendrier déterminé à l’avance, un projet d’acte sera rédigé. Si, à cette occasion, il n’y a toujours pas d’accord entre les parties, le magistrat tranchera le partage des biens. Dans certains cas, il peut même en demander la vente judiciaire.
Il est important de ne pas attendre d’être sorti de l’indivision pour agir. En effet, une fois le partage acté, les possibilités de recours sont plus limitées et seul un avocat compétent en droit des successions et du patrimoine, comme Maître Claire Genestier, pourra espérer obtenir réparation du préjudice en menant une action en nullité de partage (article 887 et 888 du Code civil).
Votre avocat vous conseille pour sortir d’une indivision
À la vue de la complexité de ces procédures et des enjeux, votre avocat joue un rôle clé lors des successions conflictuelles. Il est donc important de prendre un avocat quand vous réalisez que vos intérêts sont lésés par les projets de partage et que vous avez besoin d’être défendus par un professionnel compétent. Si vous n’êtes pas d’accord avec le partage, ne signez rien et tournez vous rapidement vers un cabinet expert en droit des successions.
De même, certaines successions ont des enjeux financiers très importants, qui seront déterminants pour la suite de votre vie. C’est pourquoi il peut être judicieux, dans certains cas, de contacter au plus tôt dans le processus un avocat, pour être assuré que vos intérêts seront entendus et que vous ressortirez de ce moment délicat avec l’assurance d’avoir obtenu ce qui vous revenait de droit.
Avocate spécialisée en droit de la famille, du patrimoine et des successions, j’ai développé une grande expertise dans l’accompagnement des héritiers successoraux. Suite à un décès, vous êtes en situation d’indivision successorale avec les cohéritiers et la situation n’avance plus ? La répartition envisagée vous lèse et vous vous demandez comment sortir de l’indivision sans préjudice pour votre avenir ? Vous pouvez voir vos droits reconnus ! Il vous suffit de me joindre au 04 78 65 03 92 ou, par mail, à l’adresse avocat@clairegenestier.fr.
