L’indivision successorale est une situation fréquente après le décès d’une personne, lorsque ses héritiers se retrouvent propriétaires d’un patrimoine qu’ils doivent gérer ensemble.
Elle se crée dans une période de deuil où malheureusement les histoires de familles peuvent refaire surface.
Votre frère a détourné l’argent de vos parents de leurs vivants ? Les liens avec votre sœur sont coupés depuis longtemps mais vous devez cogérer les biens hérités ? Dans ce cas, il est nécessaire d’agir rapidement.
Bien que l’indivision permette une gestion temporaire et solidaire des biens, elle peut devenir une source de tensions. La sortie de l’indivision successorale est une étape essentielle, mais souvent complexe, qu’il est important de bien comprendre afin d’éviter toute difficulté juridique ou familiale.
L’indivision successorale
La définition de l’indivision successorale
Si le défunt n’a pas anticipé la transmission de son patrimoine de son vivant, l’indivision successorale se crée automatiquement à son décès.
Dans cette situation, les héritiers partagent la propriété d’un bien sans pouvoir en disposer séparément. Cela signifie qu’aucun héritier ne peut vendre, louer ou prendre toute décision concernant un bien sans l’accord des autres coindivisaires.
Cette situation peut rapidement devenir complexe, en particulier si les héritiers sont en désaccord sur la gestion ou la vente des biens communs.
En cas de désaccord majeur, la sortie de l’indivision devient nécessaire afin de permettre aux héritiers de retrouver leur autonomie. La loi offre plusieurs solutions pour sortir de l’indivision successorale.
En ce sens, il vous est recommandé de vous rapprocher d’un avocat expert en droit des successions pour vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre situation.
Sortir de l’indivision à l’amiable
Avant d’envisager des poursuites judiciaires, il est toujours recommandé de privilégier une résolution amiable du litige. Dans un contexte de deuil où les esprits sont tourmentés, certains quiproquos peuvent apparaître et être à l’origine d’un blocage total du règlement de la succession.
En ce sens, il est nécessaire de dénouer les non-dits et de clarifier les intentions de chacun afin de communiquer avec transparence. L’intervention d’un avocat au stade amiable permet d’une part, une communication plus claire et fluide dans les échanges et d’autre part, de trouver désaccords.
Deux solutions peuvent être envisagées afin de sortir amiablement de l’indivision successorale.
La cession de parts indivises
Ce mécanisme consiste pour un héritier à céder ses parts à un autre héritier ou à un tiers. Cette opération est particulièrement avantageuse puisqu’elle permet de se désengager de la propriété commune en transférant ses droits et ainsi, sortir de l’indivision.
Il sera nécessaire de faire évaluer la valeur des parts par un expert immobilier ou un notaire en vue du rachat.
Un héritier a le droit de vendre sa quote-part sans l’accord des autres coindivisaires. En revanche, ces derniers disposent d’un droit de préemption qui leur permet de racheter la quote- part en priorité.
La cession de parts semble être une solution rapide et efficace. En réalité, elle peut s’avérer particulièrement risquée dans le cas où un héritier viendrait à vendre ses parts à un tiers extérieur à la famille. En effet, elle peut entraîner des complications si les autres coindivisaires ne souhaitent pas voir un inconnu entrer dans l’indivision.
La vente amiable
A défaut de cession des parts aux autres indivisaires, la vente amiable du bien immobilier ou des biens en indivision peut être envisagée. Il s’agit de la solution la plus simple et la moins couteuse pour sortir de l’indivision successorale.
Le principe fondamental de la vente d’un bien en indivision est que l’accord unanime des coindivisaires est nécessaire. Ils devront décider à l’unanimité du prix de vente ainsi que de la répartition du produit de cette vente.
Chaque coindivisaire doit consentir à la vente et ce, quel que soit l’importance de la part qu’il détient dans le bien. La vente amiable présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permet de sortir rapidement de l’indivision en donnant à chaque héritier sa part du produit de la vente. Elle évite les conflits prolongés et permet de répartir plus facilement les biens en fonction des volontés de chacun.
Enfin, la vente amiable est moins coûteuse que la vente judiciaire et ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Il est primordial d’essayer de régler le conflit à l’amiable en vous faisant accompagner d’un avocat. Son expertise vous permettra d’exprimer vos souhaits conformément aux règles juridiques régissant le droit des successions. En outre, son intervention permettra d’alerter le ou les indivisaires bloquants sur la nécessité de trouver un accord amiable afin d’éviter d’engager de lourds frais de procédure.
L’établissement d’un compte d’indivision
Le compte d’indivision regroupe les créances et les dettes nées durant la période d’indivision. Il permet de répertorier toutes les opérations financières effectuées au profit ou à la charge de la masse indivise.
Les créances peuvent concerner :
- Des travaux d’amélioration du biens indivis
- Le paiement des impôts
- La rémunération du gérant de l’indivision, si un gérant a été désigné
Les dettes peuvent inclure :
- Une indemnité d’occupation, lorsqu’un indivisaire occupe privativement le bien
- La perception de fruits indivis par un indivisaire, sans reversement à la masse indivise
- La détérioration ou la négligence sur le bien indivis par un indivisaire
Chaque indivisaire conserve la liberté d’y inscrire ou non ses créances qu’il soit créancier ou débiteur. Cette flexibilité de l’inscription au compte d’indivision peut justement soulever des incompréhensions entre les indivisaires.
Il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat afin de négocier les créances inscrites qui pourraient vous être défavorables ou abusives.
Sortir de l’indivision par la voie judiciaire
Si l’un des héritiers s’oppose catégoriquement à la vente, la solution de la vente amiable est impossible. Dans le cas d’un blocage persistant, il sera nécessaire d’envisager des solutions judiciaires.
La vente judiciaire
Si la vente est bloquée en raison du refus d’un ou plusieurs cohéritiers et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible de solliciter auprès du tribunal judiciaire l’autorisation de procéder à la vente forcée du bien. Cette procédure est engagée à la demande d’un ou des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.
ATTENTION : Il s’agit non pas d’au moins 2/3 des indivisaires mais bien de celui ou ceux titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis sur le bien.
Les héritiers doivent informer le notaire de leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois, le notaire doit en informer les autres indivisaires. Passé un délai de trois mois, le notaire dresse un procès-verbal puis le tribunal autorise l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
A NOTER : La vente du bien pourra uniquement s’effectuer par licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis. Dans ce contexte, il est possible que le bien se vende à un prix nettement inférieur à celui estimé.
Cette opération est une procédure complexe pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Son intervention permet de trouver une issue amiable et d’éviter la vente du bien à un prix dérisoire.
Le partage judiciaire
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord amiable concernant la vente ou le partage du bien, il est possible de demander un partage judiciaire en vous faisant représenter par un avocat. Il s’agit d’une procédure initiée auprès du tribunal judiciaire qui permet de demander l’intervention d’un juge pour résoudre le litige.
Le tribunal désignera un notaire chargé d’inventorier les biens de l’indivision successorale et de proposer un projet de partage.
Dans le cas où les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord, le tribunal peut ordonner la vente du bien ou décider d’attribuer le bien à l’un des coindivisaires, qui devra alors compenser les autres par le paiement d’une somme d’argent équivalente à leur part.
Le partage judiciaire est une solution efficace lorsque toutes les autres possibilités se sont révélées infructueuses. Bien qu’il implique un certain coût, cette procédure permet de résoudre définitivement les conflits liés à l’indivision.
En premier lieu, il est vivement recommandé de privilégier une résolution amiable en vous faisant accompagner d’un avocat dont l’expertise pourra nettement accélérer le processus.
Les conseils pour sortir de l’indivision successorale
Peu importe la solution choisie pour sortir de l’indivision, certaines démarches devront nécessairement être effectuées.
La consultation d’un avocat et d’un notaire
Pour garantir la conformité juridique de la sortie de l’indivision, l’avocat expert en droit de la famille et du patrimoine joue un rôle majeur. Cet expert juridique pourra vous conseiller sur les solutions les plus adaptées à votre situation, négocier pour trouver un accord amiable et vous représenter lors de la procédure judiciaire si nécessaire.
Le notaire jouera également un rôle dans la rédaction et la conformité des actes ainsi que la gestion de la répartition des biens.
L’évaluation des biens
Avant de procéder à la vente ou au partage des biens, il est essentiel de faire procéder à une évaluation des biens indivis. Cette évaluation permet de déterminer la valeur exacte de chaque bien et de garantir que le partage sera équitable.
Il est recommandé de faire réaliser l’évaluation par un notaire ou un expert immobilier afin de minimiser les risques de contestation.
La rédaction des actes de partage
Une fois le mode de sortie de l’indivision choisi, il est nécessaire de rédiger les actes de partage ou de vente. Ces actes seront ensuite enregistrés chez le notaire et devront être signés par tous les coindivisaires.
Conclusion : Sortir sereinement de l’indivision successorale
Sortir de l’indivision successorale est une étape cruciale, mais souvent délicate dans un contexte de deuil.
Plusieurs solutions existent pour mettre fin à l’indivision : la vente amiable, le partage judiciaire, la cession de parts…
Chaque héritier doit s’assurer que ses droits sont respectés et que le processus se déroule dans la transparence. Pour éviter les conflits et garantir une répartition juste, il est conseillé de se faire accompagner par un expert tel qu’un avocat en droit de la famille et droit des successions.
Si vous êtes confronté à une indivision successorale et souhaitez obtenir un accompagnement personnalisé pour sortir de cette situation, contactez le cabinet de Maître Claire GENESTIER.
Nous vous aiderons à répondre à vos questions, vous accompagner dans la solution plus adaptée à votre situation et vous garantir la meilleure issue.
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Quel est le coût pour sortir d’une indivision ?
Dans le cadre d’un litige relatif à une indivision, le cabinet applique un tarif horaire. Ce taux varie en fonction de la complexité du dossier ainsi que des enjeux qu’il comporte (résolution amiable ou contentieuse, liquidation de l’indivision, compte d’indivision, indemnité d’occupation…)
Qui contacter pour sortir de l’indivision ?
Un avocat expert en droit de la famille et du patrimoine est compétent pour intervenir dans le cadre d’une sortie de l’indivision.
Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
Peu importe les relations liant les indivisaires, il est possible de sortir de l’indivision à tout moment. La situation est facilitée si les indivisaires se mettent d’accord sur le sort des biens. En revanche, si des difficultés apparaissent, l’intervention d’un avocat permet d’entrer dans un processus de médiation favorisant un issue amiable. En dernier recours, un partage judiciaire permet de sortir de l’indivision.
Qui paie les frais de notaire pour sortir d’une indivision ?
Les frais de notaire sont répartis entre les indivisaires proportionnellement à leurs parts indivises.
