
Divorce : Quid du remboursement du prêt du domicile conjugal ?
Quelle prise en compte du remboursement du prêt du domicile conjugal lorsque l’on est marié sous séparation de biens.
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Quelle prise en compte du remboursement du prêt du domicile conjugal lorsque l’on est marié sous séparation de biens.
La possibilité donnée aux époux par la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle de divorcer sans recourir à un juge et par une convention sous seing privé avait un objectif clair : simplifier et accélérer les procédures de
[vc_row][vc_column][vc_column_text]La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les
[vc_row][vc_column][vc_column_text]A l’issue de votre divorce, votre époux(se) doit vous verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans vos conditions de vie (article 270 du Code civil). Que
Mesures provisoires : qu’est ce que c’est ? Dans le cadre d’un divorce contentieux, après le dépôt d’une requête en divorce par vous ou votre époux(se), une audience sur tentative de conciliation sera fixée afin que vous exposiez vos demandes
Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ? La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure dhttps://claire-genestier-avocat-lyon.fr/divorce-amiable/e divorce par consentement mutuel. En effet, depuis le 1er janvier 2017,
Collaboration : quels sont les différents statuts ? En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé. En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants
Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et
Vous êtes débiteur d’une pension alimentaire envers votre époux ? Sachez que cette obligation peut être déductible de vos revenus. L’obligation alimentaire existe en raison d’un lien d’alliance et elle est en principe réciproque. Elle est due lorsque votre conjoint
En quoi consiste le régime matrimonial de la communauté universelle ? La communauté universelle permet de mettre en commun tous vos biens, acquis avant ou pendant le mariage, reçus par successions ou libéralité, ils feront partie intégrante de la communauté. Si vous ne souhaitez pas
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