Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ?
Votre avocat est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce.
Voici les règles qui régissent le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable.
Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux doivent donc, au moment de la saisine du juge et lors de l’audience, être d’accord sur l’ensemble des éléments soumis à l’approbation du magistrat.
Il est possible que les deux époux soient représentés par un même avocat.
L’avocat ou les avocats (si chacun des époux est assisté d’un conseil différent) rédigent :
- une requête en divorce pour solliciter le prononcé du divorce
et
- une convention de divorce qui règle les conséquences de celui-ci. Absolument tout doit être prévu dans la convention, que ce soit le partage des meubles, la garde des enfants, le sort du logement familial, le versement éventuel d’une prestation compensatoire, ou encore la date des effets du divorce.
Vous serez convoqué avec votre avocat à une audience unique.
Le Juge aux Affaires Familiales vous recevra, séparément puis ensemble avec le ou les avocats, afin de vérifier votre consentement.
Le juge prononcera votre divorce.
