Avocat spécialisé à Lyon : divorce, droit de la famille
Saviez-vous que l’abandon fautif du domicile conjugal ouvre droit à l’octroi de dommages et intérêts ?
Le cabinet de Maître Claire GENESTIER assurera la défense de vos intérêts si d’aventure votre conjoint avait abandonné votre domicile conjugal.
Cette règle est énoncée par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 24 mars 2015 (Cour d’appel de Pau, 24 mars 2015, n° 15/1222).
Dans cette affaire, M. L. et Mme A., se sont mariés le 24 mars 2001 sans contrat préalable. De leur union sont issus trois enfants. M. L. a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010.
Par jugement du 8 octobre 2013, le juge aux affaires familiales de Pau a, notamment, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et débouté Mme A. de sa demande de dommages et intérêts. M. L. fait appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions, Mme A. demande à la cour de condamner M. L. à lui payer 8 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil et, en tant que de besoin, de l’article 1382 du Code civil.
La cour d’appel, retient que M. L. a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010 abandonnant Mme A., son épouse depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, et ce sans aucun motif, comme en témoigne la main-courante déposée par l’intéressé lui-même le 1er décembre 2010.
Mme A. indique, sans être contredite, que M. L. n’a plus donné signe de vie jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Il a laissé sa famille sans autres ressources que les prestations sociales, son épouse n’ayant pas d’activité rémunérée, et n’a réglé la contribution mise à sa charge en mars 2011 qu’à compter de février 2012.
La cour d’appel précise que ce n’est pas la dissolution du mariage mais l’abandon fautif du domicile conjugal par M. L., après une longue période de vie commune, qui a causé un indéniable préjudice moral et économique à Mme A..
La cour énonce, au visa des articles 266 et 1382 du Code civil, la règle susvisée et condamne M. L. à payer à Mme A. des dommages et intérêts d’un montant de 2 000 euros.
Ref. : CA Pau, 24 mars 2015, n° 15/1222.
Hebdo édition privée n°612 du 14 mai 2015 – N° LXB : N7276BUZ
