Marié ou non, le père reste le père : l’autorité du père non marié n’a pas, en cas de séparation, de spécificités. Il dispose donc, sous réserve d’avoir reconnu l’enfant, de l’ensemble des droits et devoirs inhérents au statut de parent. Le père non marié exerce ainsi pleinement l’autorité parentale, en commun avec l’autre parent de l’enfant mineur : il pourvoit aux besoins de l’enfant sur les plans matériels, psychologiques, scolaires ou encore patrimoniaux. En cas de séparation (séparation ou séparation pacs), le père non marié continue d’exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s’en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d’exercice décidées ou homologuées par le juge. Partant de là, cet article aura vocation à souligner les quelques subtilités du statut de père non marié dans la reconnaissance et l’exercice de sa paternité, ainsi que d’expliciter les règles juridiques qui s’appliquent lors de la séparation des parents.
L’autorité parentale du père non marié en cas de séparation est la même que celle du père marié
L’autorité parentale est prévue par le code civil, aux articles 371 à 381-2. S’ajoutent à ces articles de droit interne de nombreuses sources conventionnelles, comme la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) de 1950. En droit interne, l’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant [appartenant] aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Détenir l’autorité parentale, c’est avoir un ensemble de droits et de devoirs corrélés envers son enfant mineur, dans son propre intérêt. L’autorité parentale implique, de manière non exhaustive :
- Un devoir de protéger et d’entretenir l’enfant, c’est-à-dire de veiller sur sa sécurité, ainsi que sur son bien-être matériel et moral. Ils doivent, dès lors, pourvoir à ses besoins vitaux (le nourrir et l’héberger) et assurer son intégrité physique, en le soignant et en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’ils ne se mettent en danger.
- Un devoir d’assurer l’éducation de l’enfant, en particulier de le scolariser et d’être garants de sa présence en classe (le défaut d’instruction obligatoire peut entrainer des sanctions pénales pour les parents). Cela implique un droit pour les parents d’être présents dans l’éducation de l’enfant.
- Un devoir de gérer le patrimoine de l’enfant, c’est-à-dire, jusqu’à sa majorité, de défendre ses intérêts et ses biens et d’en assurer l’administration.
En France, l’autorité parentale n’est pas subordonnée au mariage, mais à la reconnaissance juridique du statut de parent à un individu. Souvent, le juge doit rappeler aux justiciables séparés cette évidence, selon laquelle choisir un partenaire pour faire un enfant est un choix qui produit de nombreuses conséquences juridiques.
Lors de la séparation, le statut matrimonial n’a aucun impact sur le sort des enfants, qu’il s’agisse des modalités de la garde ou de l’exercice de l’autorité parentale. De ce fait, si, en cas de séparation, les magistrats s’intéressent bien au fait de savoir si les parents sont mariés ou non, c’est uniquement pour déterminer la procédure applicable et les questions qu’ils devront trancher en parallèle, comme, par exemple, le prêt du domicile conjugal.
Le cas particulier de la non-obtention de l’autorité parentale par le père non marié
Alors que pour le père marié, la reconnaissance de l’enfant est automatique, le père non marié n’a de droits à l’égard de l’enfant que dans le cas où il fait la démarche de reconnaître l’enfant. Il faut alors distinguer deux hypothèses : si le père a reconnu l’enfant avant qu’il atteigne l’âge d’un an, alors un exercera une autorité parentale conjointe avec la mère. Si, au contraire, l’enfant avait plus d’un an au moment de la reconnaissance, la mère exercera seule l’autorité parentale, sauf en cas de déclaration conjointe des parents ou d’une décision en ce sens du juge aux affaires familiales.
Autrement dit, l’article 372 du code civil pose une exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, dès lors que le père non marié n’a pas reconnu l’enfant. Il s’agit d’une véritable inégalité entre le père marié et le père non marié, qui peut avoir des conséquences pratiques fortes en cas de séparation, si, par exemple, la mère n’a pas informé le père biologique qu’elle attendait un enfant. Dans une telle situation, il est nécessaire de vous tourner vers un avocat spécialisé, comme les spécialistes du cabinet de Maître Genestier, pour être guidé et conseillé.
Le père non marié court ainsi, dans certaines circonstances particulières, le risque de ne pas voir reconnue sa paternité et, par conséquent, son autorité parentale sur l’enfant dont il est pourtant le père biologique. Néanmoins, en aucun cas, la séparation avec la mère ne peut remettre en cause l’autorité parentale du père non marié, dès lors qu’il l’a obtenue préalablement.
Pour l’autorité parentale du père non marié, la séparation est sans incidence
Bien que la séparation des parents oblige à repenser en profondeur l’organisation quotidienne et, plus particulièrement, les modalités concrètes d’exercice de l’autorité parentale, elle est, conformément au premier alinéa de l’article 373-2 du code civil, « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». En outre, l’expression de « séparation des parents » renvoie, au sens du code civil, indistinctement, aux couples mariés et aux concubins.
Ainsi, quand le couple se sépare, les parents continuent conjointement, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, de disposer de l’autorité parentale. Seule la survenance d’une ou de plusieurs des rares causes de perte, de retrait ou de suspension de l’autorité parentale peuvent remettre en cause l’autorité parentale du père non marié.
Il en résulte notamment que, du point de vue contentieux, le juge n’a pas à rechercher quelle serait la meilleure modalité d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation : par principe, elle restera l’exercice en commun de l’autorité parentale (V. Cour de cassation, 2e civ., 12 juin 1996). L’autorité parentale du père, marié ou non, n’est donc pas remise en cause par le simple fait que les parents se séparent. Néanmoins, les modalités pratiques de l’exercice de l’autorité parentale, décidées au moment de la séparation au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent avoir une grande incidence sur la possibilité, pour l’un des parents, d’exercer au quotidien son rôle.
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