En droit français, la succession n’est pas un processus automatique et les héritiers sont soumis à l’obligation de choix entre l’acceptation de la succession et la renonciation. En effet, il peut ne pas être avantageux d’accepter une succession. C’est le cas, en particulier, lorsque le défunt avait beaucoup de dettes et que la succession en devient, de fait, déficitaire. Pour autant, il est possible d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net. On retiendra également que le choix d’un héritier n’engage que lui et que les autres héritiers se déterminent, eux aussi, en toute liberté. La décision n’est pas toujours aussi simple à prendre qu’on pourrait le croire. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération.
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Le calendrier : un cadre juridique strict
La succession est ouverte lors du décès. Vous ne pouvez donc pas faire connaître votre choix avant. Le délai est de 4 mois suivant cette ouverture. A l’issue de cette période, si l’un des héritiers n’a pas exprimé son choix, les autres héritiers de premier rang, ainsi que les héritiers de second rang, les créanciers ou encore l’Etat peuvent l’y contraindre dans un délai de deux mois supplémentaires. En l’absence de sollicitation de ce type, le délai est porté à 10 ans, période à l’issue de laquelle l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession.
Comment accepter une succession ?
Lorsque vous souhaitez accepter la succession sans condition, ce qu’on appelle une acceptation pure et simple, il convient de faire connaître votre décision par écrit au notaire chargé de gérer le partage ou l’héritage. Il arrive aussi qu’un héritier s’approprie de manière tacite les biens du défunt, par exemple en récupérant des objets ou un logement pour son usage.
Dans la situation d’acceptation de succession pure et simple, qui est la plus répandue, l’héritier est responsable des dettes du défunt. C’est là que réside le risque de l’acceptation, dès lors que l’héritier ne s’était pas clairement informé en demandant un inventaire de succession. Prendre ce type de précaution lui permet à l’inverse de faire son choix de manière éclairée : s’il y a des dettes, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire qu’il ne sera tenu de rembourser le passif financier qu’à hauteur du montant de l’héritage, sans que son patrimoine personnel ne soit engagé.
Le refus de succession
Le refus de succession peut constituer une alternative à l’acceptation conditionnelle, à hauteur de l’actif net, que nous venons d’examiner. La renonciation à une succession prend la forme d’une déclaration formelle rédigée et déposée au Tribunal Judiciaire. Renoncer à une succession peut avoir pour objectif de ne pas se charger des dettes du défunt. Mais la renonciation peut aussi avoir pour finalité de permettre à des héritiers de second rang d’accéder à la succession, tout en bénéficiant des avantages fiscaux d’un héritier de premier rang : par exemple, un père renonce à la succession de son propre père, pour permettre à son fils d’accéder à la succession en bénéficiant de ses avantages fiscaux en tant que fils du défunt.
La rétractation
Peut-on décider de se rétracter après un refus ou une acceptation de succession ? Les situations sont précisément encadrées par la loi. En principe, le choix est irrévocable, mais dans certains cas, il est néanmoins possible de revenir sur sa décision initiale. L’acceptation de succession sans conditions ne peut plus être modifiée. A l’inverse, une acceptation à concurrence de l’actif net peut encore être changée en acceptation sans conditions. Un refus de succession peut être révoqué durant 10 années après l’ouverture, à la condition que les autres héritiers n’aient pas accepté le partage ou la succession. Enfin, si l’on a accepté un héritage sans conditions, il est possible de se rétracter si l’on prouve qu’on ignorait, au moment du choix, l’existence des dettes ou encore si le règlement de la dette devait mettre l’héritier en grande difficulté financière.
