Dans le cadre d’une succession, il est commun qu’un bien soit mis en indivision. Cela signifie que plusieurs personnes détiennent des droits sur le même bien immobilier. La vente d’une maison en indivision nécessite de recueillir l’accord des autres indivisaires.
La vente d'une maison : la nécessité de l'accord des indivisaires
Selon l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », ainsi, un des co-indivisaires peut demander à procéder à la vente du bien détenu en indivision.
Sous réserve de détenir au moins deux tiers des droits indivis, l’indivisaire souhaitant sortir de l’indivision en informe le notaire qui sollicite alors les autres concernés. Il convient de faire preuve de diplomatie et de finesse, afin que toutes les personnes détenant des droits sur le bien se mettent d’accord sur la pertinence à faire cesser l’indivision.
Si leur réponse est positive, la vente de la maison, et donc la sortie de l’indivision sera constatée par un notaire qui la formalisera par un acte liquidatif.
Cependant, il n’est pas rare que les indivisaires ne soient pas sur la même longueur d’onde quant à l’aliénation de leur bien commun.
Auquel cas, il conviendra d’initier une procédure contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
La procédure contentieuse de vente d’une maison en indivision
L’échec de la voie amiable implique de s’intéresser à la voie contentieuse. Lorsque certains indivisaires souhaitent rester dans l’indivision et s’opposent à celui qui avait sollicité le notaire pour procéder à la vente, ce dernier est tenu de rédiger un procès-verbal de difficultés.
Grâce à ce document, l’indivisaire souhaitant sortir de l’indivision pourra saisir le Tribunal de Grande Instance, par le biais de son avocat, afin de solliciter sa sortie de l’indivision. Les autres indivisaires pourront faire valoir leur position. Le juge décidera ensuite de la vente du bien si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, ou pourra accorder le rachat des parts par les autres indivisaires, si ceux-ci l’ont demandé.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord sur le prix de vente du bien, un expert pourra être nommé par le Juge.
Par ailleurs, lors d’une procédure d’urgence, dite de référé, le juge peut exceptionnellement pallier la carence ou l’absence d’un co-indivisaire en délivrant une autorisation d’aliénation sans l’accord de ce dernier, s’il considère que cela met en péril l’intérêt commun.
