Quel statut pour les concubins séparés
Le concubinage est une union libre, qui se manifeste par une vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Le concubinage suppose une cohabitation. A l’inverse d’un PACS, les concubins ne sont pas liés par un contrat de quelque nature que ce soit. C’est donc surtout la stabilité de la relation et de la cohabitation qui définit le concubinage, en-dehors de toute obligation juridique. Lors d’une séparation en cas de concubinage, on pourrait donc s’attendre à ce qu’il n’y ait pour les partenaires aucune conséquence. Dans la pratique, il en va autrement, dans la mesure où les concubins vont devoir régler les modalités du partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, et la question de la garde des enfants.
Séparation de concubinage : les conséquences financières
La séparation en cas de concubinage est libre, les modalités relèvent en principe d’une décision à l’amiable. En effet, les concubins ne sont passés à aucun moment devant un officier d’état civil, comme c’est le cas pour le mariage ; ils n’ont pas non plus souscrit de contrat comme le font les partenaires d’un pacte civil de solidarité. La première conséquence en est qu’au regard de la loi, ils sont considérés comme des inconnus l’un pour l’autre, sans obligation juridique réciproque.
Pour autant, la vie commune menée par les concubins les aura amenés inévitablement à engager un certain nombre de dépenses partagées ; à souscrire un bail pour la location d’un logement ou un prêt immobilier pour l’acquisition d’une maison en indivision. La situation dans laquelle les concubins se trouvent lors de leur séparation dépend des contrats signés : en effet, dans le concubinage, la notion de solidarité des dettes n’existe pas. Il n’y aura solidarité que si les deux concubins ont signé les contrats et les prêts.
Il en ressort qu’à l’issue de la période de concubinage, chacun récupère ses biens propres. Ainsi, si le logement appartient à l’un des deux concubins, il le récupère en totalité. Si, à l’inverse, le logement a été acheté sous le régime de l’indivision, il convient aux concubins de trouver un accord. La solution consiste souvent soit à revendre le bien, soit à racheter la part de l’autre concubin. En cas de litige sur la propriété, la vente ou le rachat de parts et sa valorisation, c’est au juge de statuer. Le recours à un avocat spécialisé est alors recommandé.
Séparation de concubinage : gérer la garde des enfants et les biens matériels
Partage des biens matériels
Pour donner suite à leur séparation, chacun des concubins reprend ses biens matériels personnels. En revanche, il convient de procéder au partage des biens matériels achetés en indivision. Les biens seront donc partagés par moitié. En cas d’absence de preuve d’achat et si l’achat a été effectué via un compte joint, le bien sera réputé indivis et le partage devra donc être effectué. Il convient également de partager l’épargne qui a été constituée durant le concubinage et qui a été placée sur un compte joint. La liquidation des intérêts patrimoniaux doit donc intervenir même lorsqu’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un concubinage.
Accords sur la garde c’est-à-dire la résidence des enfants
Ainsi que nous l’avons vu, les conséquences financières de la séparation en cas de concubinage doivent être gérées de manière amiable ou contentieuse par les concubins.
Le principe est le suivant : la séparation de concubinage n’a aucune incidence sur les droits et les devoirs parentaux. La filiation maternelle est attestée dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance de l’enfant. La filiation paternelle, quant à elle, découle de la reconnaissance par le père de son enfant, soit par anticipation, durant la grossesse, soit après la naissance.
Les concubins doivent donc tous deux continuer à s’occuper sur le plan financier et matériel de leurs enfants. La garde de l’enfant est en principe décidée de manière amiable. Ainsi, il est possible que l’enfant réside en garde alternée ou exclusivement chez l’un des deux parents. Votre avocat vous conseillera et rédigera une convention parentale qu’il soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Comme dans le cas d’un divorce ou d’une rupture de PACS, il peut arriver que les concubins peinent à trouver un accord amiable concernant les enfants, leur lieu de résidence, le versement d’une pension alimentaire. Dans ce cas, c’est au Juge des Affaires Familiales qu’il reviendra de trancher, ce qu’il fera en prenant en compte principalement l’intérêt des enfants. Les concubins qui vivent une séparation conflictuelle pourront se faire assister d’un avocat durant cette procédure.
Dans un tel cas, votre avocat sera présent à vos côtés, vous conseillera au mieux de vos intérêts, rédigera la requête qui permettra de saisir le juge, montera le dossier et vous défendra lors l’audience de plaidoirie.
Gestion du domicile familial en cas de séparation du couple :
Concubins tous deux propriétaires
Lorsque les concubins ont acquis un bien en indivision, il convient de procéder au partage du bien immobilier par un rachat de la part de l’autre concubin moyennant une soulte ou en se partageant le prix de vente une fois le bien vendu.
Il est nécessaire en cas de rachat de part de faire évaluer le bien immobilier. Il est en effet impératif de s’entendre sur la valorisation du bien pour déterminer la valeur de la soulte.
Des comptes pourront être faits en cas de créances entre concubins et des accords peuvent être négociés afin de s’entendre tant sur les créances que sur le montant du rachat.
Concubins en location
Si un seul des concubins a régularisé le contrat de bail, le concubin qui n’est pas titulaire du bail devra quitter le domicile.
Que faire lorsque les deux concubins ont signé le bail ?
Dans un tel cas, soit les deux titulaires du bail donnent leur dédite et quitte le logement, soit un des titulaires souhaite rester au sein du logement. Dans un tel cas, celui qui souhaite le quitter en informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, il est important de savoir que celui qui part sera solidaire jusqu’à la fin du bail ou résiliation par son ex-concubins des loyers et charges à moins que le bailleur accepte que le concubin qui souhaite rester régularise un nouveau contrat de bail.
Concubin et jouissance du bien par le juge aux affaires familiales.
Depuis la loi du 23 mars 2019, en cas de demande sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. (Article 373-2-9-1 du Code civil).
Cet article de loi permet au Juge aux Affaires Familiales d’attribuer la jouissance du domicile pendant six mois à la condition que les ex-concubins aient des enfants mineurs en commun.
Si les concubins ont acquis le logement en indivision, le Juge aux Affaires Familiales tranchera également la jouissance. Une indemnité d’occupation sera due au concubin qui ne bénéficiera pas de la jouissance privative du bien. Dans un tel cas, la demande peut être prorogée si le tribunal a été saisi dans le cadre du partage par l’un des concubins.
Couple partageant une entreprise commerciale
Lorsque les concubins sont associés au sein d’une société commerciale, il n’est ni obligatoire de procéder au partage ni nécessaire qu’un des ex-concubins se retire. Néanmoins, il peut être, ce qui est souvent le cas, très difficile de continuer à travailler ensemble. C’est la raison pour laquelle généralement un des associés décide de se retirer. Dans un tel cas, ils devront se mettre d’accord sur les conditions de sortie de l’associé qui décide de se retirer ainsi que sur la valorisation des parts de la société. À la suite de la séparation des concubins précédemment associés, un acte de cession devra être établi.
Pourquoi faire appel à Maître Claire GENESTIER en cas de séparation de concubinage.
Il est nécessaire en cas de séparation que vous puissiez défendre vos droits. Deux points doivent en effet être tranchés lors d’une séparation, la résidence, c’est-à-dire la garde des enfants ainsi que les conséquences patrimoniales : le partage de vos biens.
Le cabinet est expert en droit de la famille. Nous vous accompagnons sur l’ensemble des conséquences de votre séparation
