Le concubinage est une union libre, qui se manifeste par une vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Le concubinage suppose une cohabitation. A l’inverse d’un PACS, les concubins ne sont pas liés par un contrat de quelque nature que ce soit. C’est donc surtout la stabilité de la relation et de la cohabitation qui définit le concubinage, en-dehors de toute obligation juridique. Lors d’une séparation en cas de concubinage, on pourrait donc s’attendre à ce qu’il n’y ait pour les partenaires aucune conséquence. Dans la pratique, il en va autrement, dans la mesure où les concubins vont devoir régler les modalités du partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, et la question de la garde des enfants.
En quoi consiste le partage judiciaire ?
Avant tout, il faut garder à l’esprit que le partage judiciaire n’est possible qu’après l’échec de la solution amiable. Cet échec, qui peut être constaté par le notaire, le cas échéant, est la condition essentielle et nécessaire pour saisir le Tribunal Judiciaire. Deux types de partages judiciaires peuvent être mis en oeuvre par le juge en charge du dossier. Il peut tout d’abord s’agir d’une situation suffisamment simple pour trouver une solution rapide : les indivisaires ont besoin d’un arbitrage, dans la mesure où ils ne parviennent pas à s’accorder entre eux ou que l’un d’entre eux s’estime lésé, mais que la situation des biens en indivision ne pose pas de problème spécifique. Le juge tranche alors directement. Si à l’inverse la situation patrimoniale est complexe, le juge charge un notaire de son choix de préparer un projet de partage, que le juge arbitrera. Dans les deux cas, un avocat du droit patrimonial vous assistera dans le partage judiciaire de vos biens en indivision et vous aidera à préserver vos intérêts.
