Un couple se sépare. Le drame personnel lié à la séparation se double souvent de conflits relatifs au partage des biens. Trois situations peuvent se présenter, selon le type d’union. Le partage des biens en cas de divorce est encadré par la loi et la décision s’appuie sur l’existence ou l’absence d’un contrat de mariage. Dans le cas de personnes non mariées, l’absence de contrat contribue souvent aux conflits et le recours à la justice pour les trancher n’est pas rare. Il en va de même pour les conjoints liés par un pacte civil de solidarité, le contrat réglant rarement toutes les situations. C’est dans ce triple contexte qu’interviennent les avocats spécialisés.
La séparation des biens en cas de divorce
Si les conjoints parviennent généralement à trouver un accord amiable concernant les biens mobiliers, il n’en va pas de même des biens immobiliers, dont les enjeux financiers sont bien plus importants. En cas de divorce, il convient toujours de procéder au partage des biens. Ceux-ci comprennent non seulement le logement, mais aussi les biens financiers, livrets, comptes, parts sociales, etc. Ce partage ne prend évidemment en compte que les biens acquis par le couple durant sa vie commune.
Différentes situations peuvent se présenter s’agissant du partage des biens immobiliers.
L’un des conjoints peut vouloir racheter sa part à l’autre. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur l’évaluation du bien et les éventuelles récompenses dues.
Le bien peut également être mis en vente et la somme répartie entre les deux conjoints.
Les époux peuvent également vouloir rester en indivision. Dans un tel cas, une convention d’indivision sera nécessaire.
S’il y a un désaccord sur le partage, après une phase amiable c’est le juge des affaires familiales qui sera saisi dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire. Votre avocat spécialisé dans les procédures de divorce vous assistera utilement, de manière à faire respecter vos droits tant en procédure de partage amiable qu’en partage judiciaire.
Lorsque le couple était locataire avant son divorce, les conjoints peuvent décider de résilier le bail et d’en souscrire un nouveau dans un logement adapté à la nouvelle taille de leur foyer. Les conjoints peuvent aussi décider à l’amiable qui restera dans le logement. En cas d’impossibilité de trouver un accord, on aura recours, une fois encore, au Juge des Affaires Familiales. Ce dernier privilégie en principe celui des deux conjoints chez qui résideront les enfants.
La répartition des biens en cas de séparation
Lorsque les conjoints ne sont pas mariés, mais qu’ils sont liés par un pacte civil de solidarité, la loi stipule qu’ils sont solidaires des dettes souscrites durant le PACS, en particulier un prêt immobilier. La vente du logement permet en général de rembourser la banque et donc de libérer les conjoints de leurs obligations. Le partage des biens doit en principe être effectué à l’amiable. Lorsque ce n’est pas possible et que naissent des conflits et des litiges de propriété, seule la justice pourra trancher. Il conviendra de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
La situation est encore un peu plus complexe en cas d’union libre. Il n’est pas rare que durant une période de concubinage, on choisisse d’acquérir des biens en commun. En particulier si un bien immobilier a été acquis, il va falloir le partager. Cette situation est souvent conflictuelle, le concubinage, ou union libre, n’étant pas encadré par un contrat. Votre avocat peut vous aider à déterminer et à faire valoir vos droits dans le cas d’une séparation et d’un partage des biens acquis hors mariage. Il vous assistera non seulement dans les démarches amiables, mais aussi, si nécessaire, en cas de partage judiciaire.
