J’ai fait appel à Maître GENESTIER dans le cadre du partage de plusieurs biens reposant sur des montages juridiques particuliers. J’ai obtenu gain de cause ! Cabinet très professionnel et compétent ! Merci pour votre accompagnement !
Comme nous venons de le voir, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, lorsqu’ils ont régularisé un contrat de séparation de biens, les époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens détenus en indivision au début de la procédure. On comprendra aisément qu’il n’est pas toujours possible de le faire dans la précipitation. Ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, dès lors que des enjeux patrimoniaux qui peuvent être importants sont en jeu. Or, de nombreux conjoints, une fois leur décision prise, souhaitent pouvoir divorcer rapidement. Il est alors possible d’établir une convention d’indivision. Cette démarche permet aux époux d’engager la procédure de divorce et de remettre à plus tard le partage des biens en indivision. En d’autres termes, il n’est pas forcément nécessaire d’effectuer la liquidation matrimoniale avant un divorce à l’amiable. Pour autant, les conventions d’indivision doivent être soigneusement rédigées, de manière à éviter les conflits ultérieurs, dans la mesure où la loi stipule que personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Consultez votre avocat spécialiste de l’indivision.
