J’ai fait appel à Maître GENESTIER dans le cadre du partage de plusieurs biens reposant sur des montages juridiques particuliers. J’ai obtenu gain de cause ! Cabinet très professionnel et compétent ! Merci pour votre accompagnement !
Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier. Tout dépendra en effet de la situation des conjoints et l’occupation du logement familial pourra parfaitement se faire à titre gratuit, de façon temporaire, au nom du devoir du secours. Dans le cas où la jouissance a été concédée gratuitement, elle devient onéreuse à la date du prononcé du divorce. L’ex époux devra alors remettre les clés au bénéficiaire de la jouissance privative du domicile conjugal. Dans le cas de concubins ou personnes pacsées, cette indemnité d’occupation prendra son point de départ au jour de l’occupation privative.
