L’autorité parentale recouvre les différents droits et obligations des parents vis à vis de leurs enfants. Elle s’applique jusqu’à la majorité et vise à assurer leur protection, santé, éducation, logement et nourriture. Les parents sont tenus de mettre en oeuvre les conditions du développement de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du Code civil. L’article 373-2 du Code Civil indique, quant à lui, que la mère autant que le père ont l’obligation, en cas de séparation, de développer et maintenir des relations avec leur enfant, tout en respectant les liens de celui-ci avec l’autre parent. Vous divorcez, vous vous séparez ? Voici ce qu’il faut savoir concernant l’autorité parentale en cas de séparation.
Le divorce/séparation et l'autorité parentale
En cas de rupture contentieuse, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décide des modalités de garde de l’enfant, en veillant à l’intérêt de ce dernier. Le principe, c’est l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais le juge peut aussi l’attribuer de manière exclusive à un seul des deux parents. Parmi les critères pris en compte figurent par exemple les cas de violence, l’absence de consentement aux soins où à la scolarité…
L’exercice commun de l’autorité parentale consiste à prendre ensemble les décisions relatives aux obligations incombant aux parents, que ce soit sur l’éducation, la santé, ou encore la religion. Comment ferez-vous dans la pratique, avec des résidences séparées ? Il faut savoir que pour les décisions courantes comme des traitements médicaux bénins, chacun des parents est supposé par la loi agir avec le consentement de l’autre parent. Les décisions importantes exigent quant à elles l’accord du père et de la mère, tel est le cas pour la scolarité.
Des désaccords relatifs à l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce peuvent survenir. Dans ce cas, Maître Claire GENESTIER pourra saisir le juge : la décision est prise en référé en cas d’urgence ou par requête dans les autres situations. N’hésitez pas à vous faire assister de votre avocat !
