Vous envisagez un divorce pour faute ?
Vous subissez des violences ou des comportements inacceptables de la part de votre conjoint(e), et vous vous demandez si un divorce contentieux, et plus précisément pour faute est envisageable ? Dans ce cas, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille. Notre cabinet saura vous apporter un soutien juridique nécessaire pour affronter cette épreuve, en vous conseillant et défendant vos intérêts. Il est nécessaire de passer à l’action : Notre cabinet veillera à vous accompagner avec bienveillance et professionnalisme tout au long de la procédure.
“Aujourd’hui, nous utilisons principalement cette procédure dans des cas de violence conjugales. En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne considère plus l’abandon du domicile conjugal comme une faute. “
Pourquoi choisir un divorce pour faute ?
Définition légale et principe
Avec le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute est un des trois types de divorce contentieux.
Les articles 242 à 246 du Code Civil donnent une définition du divorce pour faute.
Ce dernier prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les avantages et les inconvénients
Le divorce pour faute présente deux avantages.
- D’une part, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif, ce qui peut le priver d’une éventuelle prestation compensatoire.
- D’autre part, l’époux fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
A NOTER : Le divorce pour faute est le seul fondement permettant d’obtenir des dommages et intérêts.
Néanmoins, la procédure du divorce pour faute est relativement longue en raison des tensions qui existent entre les époux. En outre, ce type de divorce peut être émotionnellement complexe en raison du contexte. Il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé tout au long de ce combat juridique.
Quel est le coût d’une procédure de divorce pour faute ?
Le coût d’un divorce pour faute varie selon la complexité du dossier ainsi que les enjeux qui en découlent (négociations, rédactions, calcul de prestation compensatoire, demande de dommages et intérêts..). Il est nécessaire pour l’avocat d’avoir connaissance de la situation pour communiquer le coût de la procédure à l’issue de la première consultation.
Les fautes reconnues dans un divorce pour faute
Violences conjugales
L’avocat vous assiste dans la constitution de votre dossier en rapportant des preuves (main courante, dépôt de plainte, certificat médical, photographie, attestation de témoins..) afin de démontrer la faute de l’un des époux.
Adultère
L’adultère, qui constituait autrefois une faute évidente, ne mène plus automatiquement au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Désormais, il est nécessaire de prouver que l’adultère était répété et d’une particulière gravité, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Abandon du domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal peut être retenu comme une faute mais cela n’est pas systématique. Il est toutefois vivement conseillé de déposer une main courante au commissariat si vous envisager de quitter le domicile conjugal.
Manquement aux obligations financières
Le refus d’un époux de contribuer aux charges du mariage est considéré comme une faute au regard du Code Civil. Elle n’est néanmoins pas systématiquement reconnue dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.
Pour que la faute soit reconnue, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un manquement d’une particulière gravité.
Comportement injurieux ou humiliant
Le comportement injurieux ou humiliant d’un époux peut être caractéristique d’une faute. Ces actes peuvent se traduire par des insultes, humiliations ou tout autre attitude portant atteinte à la dignité de l’autre. En la matière, la preuve est libre (enregistrement, vidéo, attestation de témoins…).
Défaut de secours et d’assistance
Le manquement au devoir de secours et d’assistance, comme l’absence de soutien par un époux de son époux malade, peut être constitutif d’une faute. Ces faits doivent être, en revanche, d’une particulière gravité pour être pris en compte par les magistrats au titre d’un divorce pour faute.
Comment rassembler les preuves de votre préjudice ?
Dans le cadre d’un divorce pour faute, il est nécessaire d’apporter des preuves solides du préjudice subi. L’avocat spécialisé en droit de la famille saura vous guider afin de rassembler ces éléments pour renforcer votre dossier.
Les preuves peuvent se constituer en plusieurs documents :
- Le certificat médical avec ITT, délivré par le médecin traitant ou le psychiatre peut être utile pour les cas de violences psychologiques ou physiques ;
- Les dépôts de plainte ou les mains courantes peuvent constituer des preuves, en cas de poursuites ou condamnations pénales ;
- Des correspondances, photos ou tout autre document permettant d’attester de la véracité des faits ;
- Des procès-verbaux de constat d’huissier certifiant le contenu d’un enregistrement, d’une vidéo ou d’un message vocal ;
- Des attestations de témoins.
La procédure de divorce pour faute
Quelle est la durée moyenne d’une procédure de divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse complexe qui nécessite une attention toute particulière. D’une part les délais imposés par la Juridiction peuvent rallonger la durée du divorce et d’autre part, la complexité et l’étude du dossier peut ralentir son traitement.
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour faute ?
Il est nécessaire de souligner que la représentation par avocat est obligatoire. En ce sens, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille au regard de la complexité de la procédure du divorce pour faute. Ce dernier vous apportera une expertise précise ainsi qu’un soutien précieux tout au long de cette lourde procédure.
Les étapes de la procédure
L’avocat joue un rôle essentiel dans cette procédure en intervenant à chacune de ses étapes.
offrant des conseils adaptés à votre situation. l’avocat vous apportera un suivi pendant toute la procédure, il pourra conseiller au mieux vos intérêts notamment en établissant une stratégie adaptée. Il rédigera les actes nécessaires et préparera également le dossier de plaidoirie.
La procédure est identique à la procédure du divorce accepté à la différence de la signature de l’accord de principe.
Dépôt de l’assignation auprès du Juge aux Affaires Familiales
Dans un premier temps, l’avocat rédige l’acte de procédure qui sera ensuite déposé auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Audiences et échanges de conclusions
Dans un second temps, l’audience sur les mesures provisoires permettra de fixer certains points temporairement jusqu’au prononcé définitif du divorce (résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage de frais pour l’entretien des enfants, de l’attribution du domicile conjugal à titre onéreuse ou gratuite).
A l’issue de cette audience, les époux soumettront leurs souhaits quant aux conséquences définitives du divorce (usage du nom marital, les avantages matrimoniaux, la pension alimentaire, la prestation compensatoire).
Ce n’est qu’après l’audience sur le fond du divorce que le jugement sera rendu et le divorce prononcé.
Lors de ces deux phases, l’intervention de l’avocat est nécessaire pour défendre aux mieux vos intérêts tant à l’écrit à travers la rédaction de conclusions qu’à l’oral lors des audiences.
Conséquences juridiques et financières du divorce pour faute
Sur la pension alimentaire et prestation compensatoire
A priori, le divorce pour faute n’exerce aucune influence sur les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
Sur les dommages et intérêts
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts. Ces indemnités permettent de réparer le préjudice subi par l’époux victime de violences conjugales, d’injures répétées, d’adultère ou d’autres manquements graves aux obligations du mariage.
Le montant des dommages et intérêts varie en fonction de la gravité des faits. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat permet de constituer un dossier solide avec des preuves de la faute et du préjudice.
RAPPEL : Le divorce pour faute est le seul fondement permettant d’obtenir des dommages et intérêts.
Sur la garde des enfants
fixation de la résidence des enfants et l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Le montant des dommages et intérêts varie en fonction de la gravité des faits. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat permet de constituer un dossier solide avec des preuves de la faute et du préjudice.
A NOTER : La fixation de la résidence des enfants au domicile d’un des époux ainsi qu’un droit de visite réduit exercera une influence sur le montant de la pension alimentaire.
Comparaison avec les autres types de divorce
Divorce pour faute VS Divorce à l’amiable
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse impliquant des tensions et des désaccords persistants là ou le divorce à l’amiable repose sur l’accord des deux époux.
Divorce pour faute VS Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute nécessite d’apporter des preuves solides du préjudice subi tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur cessation de vie commune d’au moins un an.
Questions fréquentes sur le divorce pour faute
Les motifs permettant d’obtenir un divorce pour faute sont en principe :
- les violences conjugales,
- l’adultère,
- le manquement aux devoirs de secours et d’assistance,
- le manquement aux obligations financières,
- les comportements injurieux ou humiliants.
A NOTER : Certaines fautes sont aujourd’hui moins retenues par les magistrats, à moins de justifier d’une particulière gravité dans les faits.
Pourquoi choisir notre cabinet pour un divorce pour faute ?
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille et en droit patrimonial vous accompagne afin de répondre à l’ensemble de vos questions et vous offrir un accompagnement personnalisé et humain.
L’intervention de notre Cabinet dans la défense de vos intérêts vous permettra d’affronter sereinement cette étape clé de votre vie.
