Comment faire pour entamer la procédure de divorce ?
Votre cabinet d’avocat Claire GENESTIER est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce.
Voici les règles qui régissent le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Selon les articles 237 et 238 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré». « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »
Votre avocat rédigera une requête en divorce qui n’énonce pas les motifs du divorce.
Cette requête a pour but de solliciter du juge l’autorisation d’engager la seconde phase de la procédure de divorce et de fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et jouissance du domicile conjugal) .
Vous serez convoqué à l’audience de non conciliation ainsi que votre avocat.
Le juge entendra chacun des époux, séparément puis conjointement, en présence de leur avocat respectif.
Le juge rendra une ordonnance de non conciliation.
Dans un second temps, le cabinet d’avocat rédigera une assignation qui sera délivrée à votre conjoint.
C’est uniquement à cette date que le délai de deux ans de cession de la communauté de vie doit être appréciée. La preuve de cette séparation physique peut se faire par tout moyen par chacun des époux : quittance de loyer, exploit d’huissier, documents administratifs…
Vous pouvez donc sans attendre engager la procédure afin que lorsque le délai de deux ans soit atteint l’assignation puisse être délivrée de suite.
A la fin de de cette seconde phase de procédure, le juge prononce le divorce et fixe l’ensemble des conséquences du divorce(prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial)
Il est à noter que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être prononcé à titre subsidiaire. En effet, lorsqu’un divorce pour faute a déjà été engagé par un époux, l’autre époux peut parfaitement répondre à cette demande en sollicitant le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal.
Dans ce cas, le délai de deux ans n’est pas pris en compte.
