Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint(e) refuse ?
Vous avez exprimé votre volonté de divorcer à votre partenaire, mais ce dernier refuse ? Votre conjoint(e) a quitté le domicile conjugal sans explication ? Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations et que vous souhaitez divorcer, le fondement de l’altération définitive du lien conjugal peut être une solution adaptée. Notre cabinet spécialisé en droit de la famille, vous accompagne à chaque étape de la procédure en vous offrant des conseils juridiques adaptés.
“Il existe une seule condition à l’utilisation de cette procédure : il est nécessaire que le couple soit séparé depuis 1 an soit au jour de la demande de divorce soit au jour du prononcé du divorce.“
Définition de l’altération définitive du lien conjugal
Définition légale et principe
L’article 238 du Code Civil prévoit que :
« Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce »
Les conditions
L’accord des deux époux n’est pas nécessaire pour solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal. De ce fait, si votre partenaire s’oppose à la dissolution du mariage, vous pouvez tout à fait solliciter le divorce sur ce fondement.
La seule condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal est de démontrer que les conjoints vivent séparément depuis un an au jour de la demande en divorce ou du prononcé du divorce.
A NOTER : Le délai d’un an quant à la résidence séparé des époux est strict. Néanmoins dans la pratique, ce délai est acquis entre la demande en divorce et le prononcé du divorce, la procédure durant souvent plus d’un an.
Les situations où ce fondement s’applique
- L’un des époux souhaite divorcer mais l’autre s’y oppose : l’accord des époux n’étant pas requis, il suffit que le délai d’un an soit acquis pour pouvoir solliciter le divorce sur ce fondement.
- L’un des époux a quitté le domicile conjugal sans explications : dans ce cas, nul doute sur le point de départ du délai d’un an quant à la cessation de vie commune. L’assistance d’un avocat est néanmoins essentielle afin de bénéficier de conseils juridiques qui faciliteront davantage la procédure.
EXEMPLE : Si votre partenaire a quitté le domicile conjugal ou si vous décidez de le quitter, l’avocat vous guide sur la suite des démarches, notamment le dépôt d’une main courante au commissariat afin d’acter juridiquement ce fait.
Les étapes de la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Avant d’engager la procédure, l’avocat analyse votre situation personnelle et patrimoniale afin d’établir la stratégie adaptée à vos besoins et attentes. En effet, l’avocat joue un rôle essentiel dans cette procédure en intervenant à chacune de ces étapes et en défendant vigoureusement vos intérêts.
Dépôt de l’assignation auprès du Juge aux Affaires Familiales
Dans un premier temps, l’avocat rédige l’acte de procédure qui sera ensuite déposé auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Audiences et échanges de conclusions
Dans un second temps, l’audience sur les mesures provisoires permet de fixer certains points temporairement jusqu’au prononcé définitif du divorce (résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage de frais pour l’entretien des enfants, l’attribution du domicile conjugal à titre onéreuse ou gratuite).
A l’issue de cette audience, les époux présentent leurs demandes concernant les conséquences définitives du divorce (l’usage du nom marital, les avantages matrimoniaux, la pension alimentaire, la prestation compensatoire).
Ce n’est qu’après l’audience sur le fond du divorce que le jugement sera rendu et le divorce prononcé.
Lors de ces deux phases, l’intervention de l’avocat est nécessaire pour défendre aux mieux vos intérêts tant à l’écrit à travers la rédaction de conclusions, qu’à l’oral, lors des audiences.
Les conséquences juridiques
La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
En présence d’enfants mineurs, il convient de fixer leur résidence en alternance aux domiciles de chacun des parents ou au domicile de l’un ou l’autre des époux. Le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas peut être convenu directement entre les parents. En cas de désaccord, l’avocat vous assiste dans les négociations et dans la défense de vos prétentions.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et peut être ajustée à la hausse comme à la baisse selon l’évolution de la situation. Il est également essentiel de s’intéresser à la question de la prestation compensatoire permettant de compenser la disparité de niveau de vie des époux créée par la rupture du mariage.
S’agissant des mesures financières, il est nécessaire de garantir la transparence des situations de chacun des époux afin d’aboutir à une solution juste et durable. Dans ce cadre, l’avocat vous représente dans la négociation d’un montant équitable, que vous soyez créancier ou débiteur.
La liquidation du régime matrimonial
Peu importe le fondement du divorce, le prononcé entraine la liquidation du régime matrimonial. Cette étape consiste au partage des biens entre les époux. Que se passe-t-il si vous êtes en désaccord sur le sort d’un de vos biens ? Dans ce cas, l’avocat vous représente dans la négociation des différents points relatifs au partage selon vos souhaits. Son intervention peut également permettre de faciliter l’organisation de la mise en vente de biens communs.
Quelles alternatives ?
La séparation de fait
A la différence de la séparation de corps ou du divorce, la séparation de fait consiste en une situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble sans cadre légal. En d’autres termes, il s’agit de la rupture effective de la vie commune tout en continuant à être unis par les liens du mariage.
La séparation de fait peut-être une décision unilatérale ou conjointe des époux.
⚠️ Attention : Cette situation peut affecter la gestion des biens, l’organisation relative aux enfants etc... puisque les époux doivent continuer à assumer les obligations du mariage tout en ne vivant plus sous le même toit.
Du fait de son instabilité, cette situation n’a pas vocation à perdurer. En cas de séparation de fait prolongée, il est essentiel d’encadrer légalement la situation en consultant un avocat spécialisé en droit de la famille.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est envisageable lorsque l’un des époux a commis une faute grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (violences conjugales, adultère, abandon de domicile conjugal).
Le divorce par consentement mutuel
Plus couramment appelé divorce à l’amiable, les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de leur séparation.
Questions fréquentes
La durée de la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend de la Juridiction saisie. L’engorgement de certains tribunaux peur rallonger les délais de procédure.
Il est nécessaire de souligner que la représentation par avocat est obligatoire. En ce sens, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous apporter une expertise précise.
Le coût d’un divorce vous sera communiqué à l’issue de la première consultation. Il est nécessaire pour l’avocat d’avoir connaissance de la situation pour évaluer la complexité du dossier et les enjeux qui en découlent (négociation sur les plans patrimoniaux et extra-patrimoniaux, projet de liquidation..).
Pourquoi choisir notre cabinet ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Pour aborder sereinement cette procédure, le cabinet EXCELIM vous offre une expertise pointue en droit de la famille ainsi qu’un accompagnement personnalisé.
Spécialiste du divorce, notre Cabinet possède une solide expérience en la matière permettant de répondre à l’ensemble de vos questions. Nous nous engageons à traiter chaque dossier avec la plus grande attention. Grâce à notre approche professionnelle et humaine, nous vous garantissons une prise en charge efficace de votre dossier.
