Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux s’adresse aux époux :
Un cabinet expert à Lyon
- Divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux
- Séparation des partenaires de PACS ou concubins en amiable ou en contentieux
- Calcul et fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce
- Calcul et fixation de la pension alimentaire (entre époux ou pour les enfants)
- Obtention de la garde des enfants ou du droit de visite et d’hébergement
- Garde alternée
- Fiscalité du divorce
- Convention parentale
- Révision du mode de garde et/ou pension alimentaire après divorce ou séparation
- Partage des biens communs ou indivision
- Liquidation et partage de votre régime matrimonial (amiable ou judiciaire)
Votre avocat dans un divorce contentieux est à vos côtés.
Comme dans n’importe quel type de divorce, votre avocat est un allié, un conseiller et un expert juridique qui vous donne la marche à suivre pour régler votre séparation le mieux possible. Dans le contexte d’un divorce contentieux, souvent plus délicat et plus sensible que pour un divorce par consentement mutuel ou amiable, votre avocat est là pour vous conseiller et vous représenter. Sa priorité est de défendre vos droits pour éviter que le règlement de votre divorce soit inégal. Le Cabinet d’avocats Claire GENESTIER défend vos intérêts et porte votre parole devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Les trois types de divorce contentieux
Il existe trois types de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est aussi dénommé divorce accepté. Il est destiné aux couples qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur son dénouement comme le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire ou encore le mode de garde des enfants.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre ne souhaite pas divorcer. Le jugement de divorce ne pourra être prononcé qu’une fois le délai d’un an de séparation écoulé. Néanmoins, vous pouvez lancer la procédure si vous vivez toujours sous le même toit ou si vous êtes séparé physiquement depuis moins d’un an. Cette dernière hypothèse ne pose aucune difficulté, car le juge aux affaires familiales attendra son expiration pour rendre sa décision.
- Le divorce pour faute peut être demandé dans les cas de violences sur conjoint. Les cas d’adultères sont plus délicats, car certains juges ne considèrent plus la tromperie comme une faute. De plus, il faut pouvoir prouver l’infidélité, ce qui n’est pas toujours simple.
Dans tous les cas, votre avocat vous conseille quant au type de divorce vers lequel il faut vous diriger. Le choix du type du divorce contentieux se fera lors de la première audience appelée audience d’orientation sur les mesures provisoires.
Les étapes de la procédure
La procédure de divorce contentieux se déroule en deux phases :
1ère phase de la procédure contentieuse de divorce : les mesures provisoires. Une fois après avoir explicité votre situation à votre avocat et fait le point avec lui sur la stratégie de votre dossier, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation. Au sein de cet acte sont exprimées l’ensemble de vos demandes. À la suite de la délivrance de l’assignation, une première audience est fixée. Il s’agit de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Au cours de cette première phase de la procédure, le Magistrat est amené à trancher l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.
Il s’agit des mesures relatives :
- à l’attribution à un des deux époux de la jouissance privative du domicile conjugal ainsi que du mobilier durant le temps de la procédure. Cette jouissance pourra être à titre onéreuse ou gratuite.
- au règlement des mensualités du ou des prêts provisoirement par un ou les deux époux en attendant le partage patrimonial.
- à l’obtention d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire
- à la gestion des biens communs ou indivis durant le temps de la procédure
- à la désignation éventuelle d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
- à la fixation éventuelle de la pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- à la garde des enfants et/ou droits de visite et d’hébergement
- à la pension alimentaire et aux frais des enfants.
Une fois les plaidoiries terminées, le Juge aux Affaires Familiales met votre dossier en délibéré et énonce une date pour laquelle la décision sera rendue. A cette date, il rend une ordonnance sur mesures provisoires.
2ème phase de la procédure contentieuse de divorce. A partir de cette étape, les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, s’échangent des actes appelés conclusions lors d’audiences de procédure appelées audience de mises en état entre le juge et les avocats. Au sein de ces actes procéduraux, chacun des époux fait valoir ses demandes appelées prétentions sur :
Votre avocat dans un divorce contentieux est à vos côtés.
Comme dans n’importe quel type de divorce, votre avocat est un allié, un conseiller et un expert juridique qui vous donne la marche à suivre pour régler votre séparation le mieux possible. Dans le contexte d’un divorce contentieux, souvent plus délicat et plus sensible que pour un divorce par consentement mutuel ou amiable, votre avocat est là pour vous conseiller et vous représenter. Sa priorité est de défendre vos droits pour éviter que le règlement de votre divorce soit inégal. Le Cabinet d’avocats Claire GENESTIER défend vos intérêts et porte votre parole devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
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