Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?
Les époux ont recours au divorce judiciaire lorsqu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur au moins une des conséquences de leur séparation. L’un des époux, ou les deux, vont alors engager une procédure devant le Tribunal judiciaire. Le Juge aux Affaires Familiales va donc trancher le conflit tenant soit à la cause même du divorce soit à ses effets, ou parfois mêmes les deux.
Il existe trois cas de divorce contentieux. Il s’agit du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le divorce contentieux est plus long que le divorce amiable, en raison du nombre de diligences à accomplir et des audiences devant le Juge aux Affaires Familiales.
“Comme dans n’importe quel type de divorce, votre avocat est un allié, un conseiller et un expert juridique qui vous donne la marche à suivre pour régler votre séparation le mieux possible. Dans le contexte d’un divorce contentieux, souvent plus délicat et plus sensible que pour un divorce par consentement mutuel ou amiable, votre avocat est là pour vous conseiller et vous représenter. Sa priorité est de défendre vos droits pour éviter que le règlement de votre divorce soit inégal. Le Cabinet d’avocats Claire GENESTIER défend vos intérêts et porte votre parole devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).”
Les trois types de divorce contentieux
Il existe trois types de divorce contentieux :
Le divorce accepté
Le divorce accepté est la forme de divorce judiciaire la moins conflictuelle. Aux termes de l’article 233 du Code civil, les époux utilisent cette voie lorsqu’ils sont d’accord sur le principe de la rupture mais ne le sont sûr, au moins, une des conséquences du divorce.
Il est également possible d’utiliser cette procédure lorsqu’il existe un élément d’extranéité dû à la nationalité étrangère de l’un des époux afin de faire reconnaître le jugement dans les deux états et le rendre exécutoire. En effet, si les époux choisissent la procédure de divorce par consentement mutuel, la convention régularisée pourra se heurter à certains obstacles en cas de nécessaire exécution à l’étranger. Dans un tel cas, il s’agit d’utiliser la voie judicaire pour faire homologuer un accord amiable. Ce procédé est appelé « faux contentieux ».
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal trouve sa source dans la cessation de la vie commune entre les époux, lorsque ceux-ci vivent séparés depuis au moins un an soit au moment de la demande de divorce soit au moment du prononcé du divorce, ce qui est, dans les faits, toujours le cas. En effet, cette procédure dure à minima 18 mois pour que le divorce soit prononcé. La procédure pour altération définitive au lien conjugal peut donc s’engager même si les époux résident encore ensemble. Ce délai d’un an n’est plus requis si une demande de divorce pour altération du lien conjugal est présentée simultanément avec une autre demande en divorce. Cette procédure est utilisée lorsque l’un des époux s’oppose au divorce.
Le divorce pour faute
Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être sollicité par l’un des époux lorsqu’il existe des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à l’autre époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune, notamment en cas de violences conjugales. Le divorce pour faute est le divorce le plus conflictuel des divorces judicaires.
La réforme de janvier 2021
La procédure de divorce judicaire a été réformée en 2021. Elle a renforcé le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce. En effet, l’avocat est désormais obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.
La procédure se déroule en deux phases : la première phase débute par l’assignation qui est l’acte introductif d’instance et de saisine du juge et s’achève par l’audience sur mesures provisoires qui déterminera les dispositions qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (garde des enfants, jouissance du domicile conjugal…). La seconde phase traite des conséquences du divorce (prestation compensatoire, usage du nom marital…).
Cette réforme a également modifié le calendrier de procédure. En effet, maintenant, la date de la première audience (celle sur mesures provisoires) est connue dès l’assignation, qui est le premier acte de saisine du magistrat.
En outre, dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, plus communément appelé divorce accepté, l’acception du principe du divorce pourra être constaté à tout moment et ce avant même la saisine du juge, par acte d’avocat. Les parties pourront alors, en étant assistées de leurs avocats, signer ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage.
Enfin, c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui se trouve le plus modifié. Il peut désormais être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu des deux ans initialement requis. Ce délai s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit, le plus souvent, au moment du prononcé du divorce.
“Dans tous les cas, votre avocat vous conseille quant au type de divorce vers lequel il faut vous diriger. Le choix du type du divorce contentieux se fera lors de la première audience appelée audience d’orientation sur les mesures provisoires.“
Les étapes de la procédure
Avant de débuter la procédure, chaque client est reçu au cabinet pour discuter de sa situation personnelle. Après nous avoir transmis les documents sollicités, le dossier est étudié et la stratégie la plus adéquate est alors proposée à notre mandant. Le projet d’assignation est rédigé, puis est soumis à l’approbation de notre client. L’assignation est ensuite délivrée à la partie adverse par voie d’huissier, permettant ainsi de déclencher la procédure de divorce.
La phase de conciliation
Durant la première phase du divorce, seront évoquées les mesures dites provisoires. Celles-ci ont vocation à s’appliquer durant toute la procédure de divorce et s’arrêteront au moment du prononcé du divorce.
Parmi ces mesures provisoires l’on retrouve notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Il sera également évoqué les modalités de remboursement des prêts à titre provisoire durant la procédure de divorce, les modalités de garde pour les enfants du couple, l’éventuelle attribution d’une pension alimentaire et/ou le partage des frais des enfants, une possible pension alimentaire du titre du devoir de secours pour l’un des époux…
L’avocat et le client restent en contact régulier tout au long de la période comprise entre l’assignation et l’audience, afin de suivre l’évolution du dossier et d’apporter les ajustements nécessaires ainsi que durant toutes les étapes de la procédure de divorce.
Les audiences et l’intervention des avocats
Lors de cette première audience, les avocats feront valoir tous les arguments et demandes de leur mandant et remettront le dossier de plaidoirie qu’ils auront constitué pour assoir la défense de leur mandant.
Uniquement, dans le cas du divorce accepté, les époux régulariseront le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
A la suite de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une ordonnance sur mesures provisoires qui énoncera toutes les dispositions qui s’appliqueront durant la procédure de divorce ainsi que la date à laquelle le demandeur à la procédure devra conclure pour la mise en état.
A partir du rendu l’ordonnance sur tentative de conciliation, la seconde phase du divorce débute.
La procédure à ce stade devient donc écrite. Le demandeur à l’instance doit conclure sur le fond du divorce, c’est-à-dire tant sur le fondement du divorce que sur ses conséquences. Le défendeur conclura à sa suite. Les parties s’échangeront des conclusions afin de pouvoir répondre aux arguments adverses.
Il sera évoqué à ce stade l’ensemble des conséquences du divorce à savoir l’usage du nom marital, un projet de liquidation des intérêts patrimoniaux (partage des biens immobiliers et mobiliers), la révocation des avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire…
Une fois les prétentions et arguments évoqués la procédure sera clôturée à la demande des époux. Une date de dépôt du dossier sera ensuite communiquée. En effet, il n’y a pas, en principe, d’audience de plaidoirie en raison du caractère écrit de la procédure. Néanmoins, des plaidoiries peuvent être sollicitées par les parties si cela est justifié, soit dans l’intérêt des enfants soit en cas de demande de forte prestation compensatoire.
Lors de l’audience de dépôt, l’affaire sera renvoyée en délibéré. A cette date, le jugement de divorce sera rendu.
Jugement de divorce et ses effets
Le jugement de divorce organise les effets et conséquences du divorce. Le Juge aux Affaires Familiales par ce jugement renverra également les parties à régler amiablement la liquidation de leur régime matrimonial.
Si les deux époux sont satisfaits du jugement, ils régulariseront des actes d’acquiescement rédigés par leurs avocats afin de permettre à ces derniers de faire transcrire le divorce sur leurs actes d’état civil.
En revanche, si un des époux n’est pas satisfait du jugement rendu, il pourra interjeter appel. Le délai d’appel est d’un mois à partir de la signification du jugement de divorce par voie d’huissier.
La transcription à l’état civil ne pourra intervenir qu’une fois le jugement définitif, soit après la signature des actes d’acquiescement, soit après l’expiration du délai pour faire appel.
Les avocats des parties adresseront une demande à la mairie du lieu du mariage pour faire transcrire le divorce, rendant ainsi ce dernier opposable aux tiers. Cette opposabilité revêt une importance capitale, notamment si l’un des ex-époux souhaite se remarier, se pacser ou souscrire un prêt immobilier, par exemple.
Les conséquences d’un divorce contentieux
Un cabinet expert à Lyon
- Divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux
- Séparation des partenaires de PACS ou concubins en amiable ou en contentieux
- Calcul et fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce
- Calcul et fixation de la pension alimentaire (entre époux ou pour les enfants)
- Obtention de la garde des enfants ou du droit de visite et d’hébergement
- Garde alternée
- Fiscalité du divorce
- Convention parentale
- Révision du mode de garde et/ou pension alimentaire après divorce ou séparation
- Partage des biens communs ou indivision
- Liquidation et partage de votre régime matrimonial (amiable ou judiciaire)
Les conséquences d’un divorce contentieux
Garde des enfants et droit de visite
Différents modes de résidence des enfants peuvent être organisés lors d’une procédure de divorce.
S’agissant de la garde des enfants, il peut être convenu d’une garde alternée à la semaine lors du temps scolaire et partage par moitié durant les vacances.
Un des parents peut aussi avoir la résidence des enfants sachant que l’autre parent aura un droit de visite et d’hébergement. Ce droit de visite et d’hébergement peut être classique, à savoir, un week-end sur deux et la moitié des vacances ou élargi avec plus de temps avec les enfants.
Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut également se dérouler au sein d’un lieu neutre lorsque l’intérêt des enfants n’est pas préservé par l’un des deux parents par exemple en cas de violences, de mise en danger ou de maladie psychiatrique.
Ces modalités de garde seront discutées une première fois lors de l’audience sur mesures provisoires p
Pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire est une somme d’argent qu’un parent doit verser à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs après un divorce ou une séparation. L’objectif étant de garantir que l’enfant continue à bénéficier des ressources nécessaires à son entretien, à son éducation, et à son bien-être après la séparation de ses parents.
L’attribution d’une telle pension sera abordée à l’occasion de l’audience sur mesures provisoires et pourra en cas d’éléments nouveaux être revue lors de la seconde phase du divorce.
La prestation compensatoire, quant à elle, a pour objectif de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux après le divorce. Elle est notamment octroyée lorsqu’il existe un déséquilibre économique, notamment si l’un des époux a un revenu inférieur ou si ses perspectives professionnelles ont été affectées par le choix de vie du couple.
La question de la prestation compensatoire est abordée lors de la deuxième phrase du divorce.
Point fiscalité : si elle est réglée dans un délai inférieur à 12 mois, le créancier pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % de la prestation compensatoire, dans la limite de 30.500 €, soit une réduction maximale de 7.625 €. Le débiteur ne sera pas imposé.
En revanche, si la prestation est versée sur une période supérieure à 12 mois, le créancier pourra déduire l’intégralité des sommes qu’il a versées mais le débiteur sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il aura perçues.
Partage des biens et patrimoine commun
Il faudra ensuite liquider le régime matrimonial des époux. Une phase de règlement amiable est alors rendue obligatoire par la loi. Si aucun accord n’est trouvé, les ex-époux devront saisir un juge pour procéder au partage judiciaire de leurs biens et entrer dans leurs droits patrimoniaux.
Combien de temps dure un divorce contentieux ?
Le délai varie en fonction de la complexité de la procédure. La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois.
Certains facteurs peuvent également allonger la procédure notamment si des éléments nouveaux ou des changements de situations interviennent au cours de la procédure, pouvant donner lieu à des audiences d’incident amenant le Juge Aux Affaires Familiales à modifier l’ordonnance sur mesures provisoires.
Le rôle de l’avocat dans un divorce contentieux
La défense des intérêts du client
Notre rôle en tant qu’avocat est de vous accompagner et de vous conseiller pour défendre vos intérêts et vos droits tout au long de la procédure, tout en vous apportant un accompagnement humain lors de ce moment délicat.
Un des parents peut aussi avoir la résidence des enfants sachant que l’autre parent aura un droit de visite et d’hébergement. Ce droit de visite et d’hébergement peut être classique, à savoir, un week-end sur deux et la moitié des vacances ou élargi avec plus de temps avec les enfants.
Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut également se dérouler au sein d’un lieu neutre lorsque l’intérêt des enfants n’est pas préservé par l’un des deux parents par exemple en cas de violences, de mise en danger ou de maladie psychiatrique.
Ces modalités de garde seront discutées une première fois lors de l’audience sur mesures provisoires p
Pourquoi choisir notre cabinet ?
Nous sommes experts en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille.
Nous sommes donc à même de répondre utilement à l’ensemble de vos questions pour vous accompagner utilement.
Nous sommes des techniciens du droit de la famille, nous nous tenons informés des dernières actualités jurisprudentielles. Nous vous conseillons dans le cadre de votre divorce, mais également quant à la fiscalité afférente, ainsi qu’au niveau patrimonial dans le cadre du partage de vos biens immobiliers et mobiliers.
Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et humain. Ce métier est une vocation pour l’ensemble des avocats du cabinet qui ont choisi spécifiquement d’exercer dans ce domaine. Nous vous accompagnons donc dans une période charnière pour vous.
Nous sommes également transparents tant sur le coût afférent à cette procédure, les tarifs étant annoncés dès la première consultation, que sur les différentes étapes de la procédure.
