Qu'est-ce qu'un divorce accepté ?
Le divorce est souvent une épreuve difficile tant sur le plan juridique qu’émotionnel. Pourtant, certaines procédures permettent de le faciliter en le rendant moins conflictuel et plus rapide. Tel est le cas du divorce accepté qui permet d’offrir une solution optimale pour les époux qui sont d’ores et déjà d’accord sur le principe même de la rupture dans le cadre d’un divorce contentieux. Si vous souhaitez divorcer sereinement, notre cabinet spécialisé en droit de la famille vous accompagne tout au long de cette procédure.
“Le divorce accepté est le divorce judiciaire le moins contentieux ! C’est à dire que le Juge aux Affaires Familiales tranchera uniquement les points de désaccord et homologuera les points d’accord.“
Définition du divorce accepté
Définition légale et principe
Le divorce accepté est une procédure prévue par l’article 233 du Code civil qui prévoit que :
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »
Toutefois, cette procédure ne règle pas immédiatement les conséquences du divorce, telles que la pension alimentaire, le partage des frais, la prestation compensatoire, le partage des biens immobiliers et mobiliers, la garde des enfants ou un éventuel droit de visite et d’hébergement.
Différence entre divorce accepté et autres types de divorce
Il existe trois autres cas de divorce :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce intervient lorsqu’un des deux époux refuse de divorcer. Il nécessite une cessation de la vie commune d’au moins un an soit au jour de la saisine du juge, soit au jour où le juge prononce le divorce à la fin de la procédure.
- Le divorce pour faute : Cette procédure est envisageable lorsque l’un des époux a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (violences conjugales, adultère, abandon de domicile conjugal).
- Le divorce par consentement mutuel : Plus communément appelé divorce à l’amiable, les époux s’accordent sur toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de leur divorce.
Le divorce accepté est différent des autres procédures. En effet, les conséquences du divorce ne sont pas immédiatement réglées.
Avantages du divorce accepté
L’expertise d’un avocat vous permettra de cibler le fondement de divorce le plus adapté à votre situation. Le divorce accepté en fait partie et présente plusieurs avantages :
- Moins conflictuel : Les époux étant déjà d’accord sur le principe du divorce, la situation est plus apaisée.
- Plus rapide : L’accord des époux permet d’accélérer la procédure.
- Reconnaissance dans les autres états : Si l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel peut être délicat. Il n’est en effet pas reconnu dans tous les états. Le divorce accepté est une excellente alternative dans cette situation puisque le jugement sera reconnu dans tous les pays.
Les conditions pour engager un divorce accepté
Le consentement des deux époux
Dans le cadre d’un divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture. Leur consentement sera formalisé au sein d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les deux époux.
ATTENTION : Le consentement est irrévocable de sorte qu’il ne sera plus possible de divorcer sur un autre fondement tel que celui du divorce pour faute.
Le rôle de l’avocat dans la procédure
Dans le cadre de la procédure d’un divorce accepté, la représentation par avocat est obligatoire. Son intervention permet en outre de bénéficier de conseils personnalisés, de défendre aux mieux vos intérêts et de répondre à vos questions juridiques les plus complexes.
L’avocat rédige tous les actes de procédure en fonction de vos prétentions et peut, dans un second temps, négocier les accords concernant les conséquences extrapatrimoniales (la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des frais, l’usage du nom marital ou encore l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire) et patrimoniales (partage du patrimoine immobilier ou mobilier, récupération des effets personnels).
Les étapes de la procédure du divorce accepté
Avant d’engager la procédure, l’avocat est à l’écoute de votre situation personnelle afin d’adopter la stratégie adaptée à vos besoins et attentes.
La signature de l’accord de principe
La première étape consiste à formaliser les consentements des époux sur le principe du divorce à travers la signature d’un procès-verbal d’acceptation.
Le dépôt de la requête auprès du Juge aux Affaires Familiales
Dans un second temps, l’avocat rédige l’acte de procédure qui sera ensuite déposé auprès du Juge aux Affaires Familiales.
L’audience et l’homologation du juge
Dans un premier temps, l’audience sur les mesures provisoires permet de fixer certains points temporairement jusqu’au prononcé définitif du divorce (la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage de frais pour l’entretien des enfants, de l’attribution du domicile conjugal à titre onéreuse ou gratuite). C’est durant cette audience que les époux signent le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Dans un second temps, les époux soumettent leurs souhaits quant aux conséquences définitives du divorce (usage du nom marital, les avantages matrimoniaux, la pension alimentaire, la prestation compensatoire)
Lors de ces deux phases, l’intervention de l’avocat est nécessaire pour défendre aux mieux vos intérêts tant à l’écrit à travers les actes qu’à l’oral lors des audiences.
La durée moyenne de la procédure
La durée de la procédure d’un divorce accepté dépend de la Juridiction saisie. L’engorgement de certains tribunaux rallonge davantage les délais de procédure. Le divorce accepté est néanmoins nettement plus rapide que les autres types de divorces judiciaires.
Les conséquences juridiques d’un divorce accepté
Le principe de la rupture étant l’élément essentiel de la procédure de divorce accepté, les questions relatives à ses conséquences font l’objet de négociations ultérieures.
Le partage des biens
Vous êtes d’accord pour divorcer mais vous souhaitez garder le domicile conjugal. Que faire ? Dans ce cas, l’avocat vous représente afin de négocier les différents points relatifs au partage de vos biens selon vos souhaits. Son intervention peut également permettre de faciliter la vente de biens communs.
La résidence des enfants et droits de visite
Les mesures afférentes à la garde des enfants et les droits de visite et d’hébergement sont généralement abordées lors des mesures provisoires mais peuvent faire l’objet de modifications. En effet, en cas de changement de la situation, il est tout à fait possible de revoir ces différents points.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants. Elle peut faire l’objet d’une hausse ou d’une baisse selon l’évolution de la situation. Il est également essentiel de s’intéresser à la question de la prestation compensatoire permettant de compenser la disparité de niveau de vie des époux créée par la rupture du mariage.
S’agissant de mesures financières, il est nécessaire de garantir la transparence des situations de chacun des époux afin d’aboutir à une solution juste et pérenne. Dans ce cadre, l’avocat vous représente dans la négociation d’un montant équitable, que vous soyez créancier ou débiteur.
L’impact fiscal du divorce accepté
Sur les aspects fiscaux, chaque époux peut effectuer une déclaration séparée à compter de la date des effets du divorce.
Il y aura également un impact fiscal si une prestation compensatoire est fixée. En effet, si le créancier la verse intégralement en moins de 12 mois, il bénéficiera d’une réduction d’impôts.
L’avocat spécialisé en droit de la famille vous apporte un accompagnement de qualité pour aborder ces différents points complexes tant sur le plan juridique que fiscal.
Questions fréquentes
Le coût d’un divorce accepté vous sera communiqué à l’issue de la première consultation. Il est nécessaire pour l’avocat d’avoir connaissance de la situation pour évaluer la complexité du dossier ainsi que les enjeux qui en découlent (négociation sur les plans patrimoniaux et extra-patrimoniaux, projet de liquidation..).
Non, il n’est pas possible de revenir sur le consentement suite à la signature du procès-verbal, sauf à basculer vers une procédure de divorce amiable.
Pourquoi choisir notre cabinet pour un divorce accepté ?
Notre cabinet est spécialisé en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille. Notre expertise juridique vous permettra de bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation tout en répondant à l’ensemble de vos questions.
Le cabinet s’engage à l’accomplissement d’un suivi personnalisé et humain. L’intervention de notre Cabinet dans la défense de vos intérêts vous permettra d’appréhender sereinement cette étape clé de votre vie.
