Découvrez notre vaste collection d’articles de blog consacrés au droit patrimonial de la famille. Que vous souhaitiez comprendre les aspects juridiques liés à la gestion du patrimoine familial, planifier une succession ou protéger vos biens pour les générations futures, cette catégorie vous offre une mine d’informations précieuses. Nos experts en droit patrimonial partagent leur expertise et leurs conseils éclairés pour vous aider à naviguer dans les subtilités des régimes matrimoniaux, des donations, des successions et des mesures de protection du patrimoine. Explorez nos articles soigneusement sélectionnés et découvrez des stratégies, des solutions et des recommandations pour protéger et valoriser votre patrimoine familial.
La loi interdit aux parents de déshériter leurs enfants. Ce principe est posé aux articles 912 et suivants du Code civil qui prévoit que chaque enfant a droit à une part du patrimoine laissé par leurs parents. Il s’agit de
De par leur mariage, les époux « s’obligent à une communauté de vie » et choisissent, d’un commun accord, la résidence de leur famille. C’est ce que prévoit l’article 215 du Code civil. Le logement de famille fait l’objet d’un
[vc_row][vc_column][vc_column_text]A l’issue de votre divorce, votre époux(se) doit vous verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans vos conditions de vie (article 270 du Code civil). Que
Collaboration : quels sont les différents statuts ? En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé. En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et
Vous êtes débiteur d’une pension alimentaire envers votre époux ? Sachez que cette obligation peut être déductible de vos revenus. L’obligation alimentaire existe en raison d’un lien d’alliance et elle est en principe réciproque. Elle est due lorsque votre conjoint
Le partage des biens dans le cas d’un divorce dépend du régime matrimonial. Dans le cadre du régime légal sans contrat de mariage, chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage appartiennent aux deux.
Le concubinage est une union de fait qui existe entre deux personnes non mariées et qui vivent ensemble de manière stable et continue. Vous n’êtes donc soumis à aucun régime matrimonial tel que le seraient deux personnes mariées. Lorsque vous décidez d’acheter un bien
En quoi consiste le régime matrimonial de la communauté universelle ? La communauté universelle permet de mettre en commun tous vos biens, acquis avant ou pendant le mariage, reçus par successions ou libéralité, ils feront partie intégrante de la communauté. Si vous ne souhaitez pas
Si votre patrimoine personnel ou celui de votre famille est important, privilégiez plutôt le régime de la séparation de biens. En effet, le régime de la séparation de biens repose sur le principe de l’indépendance tant sur la répartition de vos patrimoines que
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