Par principe, l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il arrive que celle-ci soit exercée de manière exclusive par l’un d’eux. Explications.
Le principe : l’autorité parentale conjointe
L’article 371-1 du Code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle consiste à protéger, entretenir et assurer l’éducation de l’enfant. L’autorité parentale implique sa protection dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Le père et la mère l’exercent de manière conjointe jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. La séparation des parents n’a aucun impact sur l’exercice des droits parentaux qui demeurent conjoints.
Il existe toutefois une exception à ce principe. Dans le cas où l’enfant n’aurait pas été reconnu par l’un de ses parents avant l’âge d’un an, alors seul l’autre parent bénéficie de l’exercice de l’autorité parentale. Seul le juge pourra rétablir l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’exception : l’autorité parentale exclusive
Outre la reconnaissance tardive de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale exclusive (Code Civil) peut être prononcée dans des cas bien déterminés. Ils sont au nombre de trois : – Le parent est hors d’état de manifester sa volonté (article 373 du Code Civil) – L’un des parents décède (article 373-1 du Code Civil)
– L’intérêt de l’enfant le commande (article 373-2-1 du Code Civil)
Si l’une des deux premières situations se produit, l’autre parent peut faire une demande d’autorité parentale exclusive au juge aux affaires familiales. En pratique, cela signifie que le parent investi de l’autorité parentale exclusive pourra seul prendre les décisions importantes relatives à l’enfant : inscription scolaire, actes médicaux…
Elle est de fait lorsque l’un des parents décède. Dans ce cas, nul besoin de saisir le juge.
Le retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale d’un des parents, appelé “déchéance de l’autorité parentale”, est une décision grave, par principe provisoire.
Elle peut intervenir dans des situations exceptionnelles, sur décision du juge civil ou du juge pénal. – Le retrait est prononcé par le juge civil, lorsque l’enfant est victime d’un désintérêt de la part de son père ou de sa mère, ou en cas de mise en danger manifeste.
– Lors de la condamnation du père ou de la mère comme auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant, c’est le juge pénal qui procède au retrait de l’autorité parentale.
Le juge compétent peut prononcer un retrait total ou partiel des droits parentaux. En cas de retrait partiel, le parent concerné peut se voir conserver certains droits et devoirs attachés à l’autorité parentale, tels que ceux de garde, de surveillance et d’éducation. En revanche, le retrait total va faire perdre au parent déchu l’ensemble de ses prérogatives.
Les cas de retraits les plus fréquents s’inscrivent à la suite d’actions judiciaires initiées par différents acteurs tels que le ministère public, un membre de la famille ou encore le tuteur de l’enfant.
Autorité parentale exclusive et pension alimentaire : notez que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale est tout de même tenu à une obligation alimentaire envers son enfant et doit, par conséquent, verser une pension alimentaire.
Comment obtenir l'autorité parentale exclusive ?
Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande d’exercice de l’autorité parentale exclusive doit être présentée au Juge aux Affaires Familiales. Pour être valable, celle-ci doit démontrer qu’il existe un motif grave justifiant l’enlèvement partiel ou total de l’autorité parentale du parent et que cela serait dans l’intérêt de l’enfant. En effet, seules des situations particulières peuvent justifier d’initier une procédure de demande d’exercice d’autorité parentale à l’égard d’un des parents.
La notion de motif grave n’est pas définie par la loi. Les juges considèrent comme étant des motifs graves : les comportements portant atteinte à la sécurité des enfants ainsi que les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents. Nous pouvons par exemple citer les actes de violence, de brutalité, le refus d’un traitement médical essentiel préconisé par le médecin ou encore l’abandon d’enfants. Sans cela, il est impossible de faire une demande d’exercice d’autorité parentale exclusive.
La garde des enfants
La garde fait partie de l’autorité parentale. Elle détermine où et avec qui l’enfant va grandir et la personne qui en a la charge principale.
Dans certaines situations, un parent peut demander la garde exclusive de son enfant :
- à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint,
- par la saisine du juge aux affaires familiales.
La garde exclusive peut donc être attribuée à la mère ou au père.
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le retrait de l’autorité parentale porte sur l’ensemble des attributs de l’autorité parentale, tant patrimoniaux que personnels. Le droit de garde en fait donc partie. Par conséquent, le parent qui se voit attribuer l’autorité parentale obtient le droit de garde exclusive.
C’est l’intérêt de l’enfant qui va dicter les modalités de la garde.
