J’ai fait appel à Maître GENESTIER dans le cadre du partage de plusieurs biens reposant sur des montages juridiques particuliers. J’ai obtenu gain de cause ! Cabinet très professionnel et compétent ! Merci pour votre accompagnement !
L’échec de la voie amiable implique de s’intéresser à la voie contentieuse. Lorsque certains indivisaires souhaitent rester dans l’indivision et s’opposent à celui qui avait sollicité le notaire pour procéder à la vente, ce dernier est tenu de rédiger un procès-verbal de difficultés.
Grâce à ce document, l’indivisaire souhaitant sortir de l’indivision pourra saisir le Tribunal de Grande Instance, par le biais de son avocat, afin de solliciter sa sortie de l’indivision. Les autres indivisaires pourront faire valoir leur position. Le juge décidera ensuite de la vente du bien si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, ou pourra accorder le rachat des parts par les autres indivisaires, si ceux-ci l’ont demandé.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord sur le prix de vente du bien, un expert pourra être nommé par le Juge.
Par ailleurs, lors d’une procédure d’urgence, dite de référé, le juge peut exceptionnellement pallier la carence ou l’absence d’un co-indivisaire en délivrant une autorisation d’aliénation sans l’accord de ce dernier, s’il considère que cela met en péril l’intérêt commun.