Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel permet à deux époux de se séparer en bonne intelligence.
Mais comment se déroule-t-il exactement ? Voici un guide étape par étape pour y voir plus clair et comprendre comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. Il s’agit de négocier un contrat appelé convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention va régler l’ensemble des conséquences de votre séparation tant au niveau de votre couple que de vos enfants ainsi qu’au niveau des intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Il s’agit de la procédure la plus douce pour dissoudre un mariage.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel
Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
Comme vous l’avez compris, avant de pouvoir rédiger cette convention, il convient de négocier cet accord point par point.
Il est donc nécessaire de définir ensemble vos objectifs. Une fois le cahier de route défini ensemble, il est nécessaire que le cabinet procède à l’étude de votre dossier et de l’ensemble de ses éléments.
Une fois effectué, le cabinet construit une stratégie de négociation afin de vous permettre d’atteindre vos objectifs et de définir une organisation pratique de votre séparation quant à la garde vos enfants, des éléments financiers afférents à ces derniers ainsi qu’au partage de vos biens immobiliers, mobiliers et de vos liquidités.
Une fois la stratégie relative à votre procédure de divorce par consentement mutuel établie, plusieurs courriers circonstanciés relatant vos propositions ainsi que les propositions adverses sont échangés entre le cabinet et le cabinet représentant votre époux(se).
A chaque réception de propositions, une analyse minutieuse de la réponse adverse est effectuée. Après un échange au sein duquel votre avocat vous conseille sur la stratégie à adopter et la réponse à envoyer, un nouveau courrier de proposition est transmis.
Il est nécessaire de parvenir à un accord sur toutes les modalités de votre divorce à savoir celles vous concernant, celles concernant les enfants et celle relatives à votre patrimoine c’est-à-dire :
- L’usage du nom marital,
- Une éventuelle prestation compensatoire si un des époux a mis de côté sa carrière durant le temps du mariage,
- Le sort des libéralités (donations ou testament) et avantages matrimoniaux
- La résidence des enfants (appelée en langage courant : la garde des enfants) et/ou le droit de visite et d’hébergement,
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (communément appelée pension alimentaire),
- Le partage des frais dits exceptionnels des enfants (frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle)
- Le partage des biens immobiliers par le rachat via versement d’une soulte ou via le partage du prix de vente et le partage des biens mobiliers (meubles, liquidités, placement d’actions….)
- La liquidation complète de votre régime matrimonial
Une fois parvenu à un accord sur l’ensemble des modalités et conséquences de votre divorce par consentement mutuel, il convient de procéder à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats.
Si vous souhaitez conserver un ou plusieurs biens immobiliers que vous déteniez avec votre époux(se) en communauté ou en indivision, l’état liquidatif, c’est-à-dire le partage devra être établi par acte notarié qui sera annexé à la convention de divorce rédigée par las avocats, les biens immobiliers étant soumis à publicité foncière.
En revanche, si vous avez vendu votre ou vos biens immobiliers communs ou indivis, cet état liquidatif sera rédigé au choix par votre avocat ou votre notaire. En cas de rédaction par votre avocat, il sera alors intégré directement au sein de votre convention de divorce.
Le projet vous sera alors transmis pour approbation par votre avocat ainsi qu’à votre époux(se) par l’intermédiaire de son conseil.
Une fois qu’il sera validé par vous deux, la version finale de la convention vous sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois réceptionnée, il faudra attendre un délai de 15 jours minimum après la dernière réception par les époux pour pouvoir la régulariser. Il est obligatoire de signer l’ensemble des exemplaires lors d’une réunion en présentielle par l’ensemble des parties. Il s’agit en effet d’une obligation législative à laquelle il ne peut être dérogé sous peine de nullité.
Règlement des sommes dues à l’un des époux par l’autre : prestation compensatoire ou soult
Si une prestation compensatoire ou une soulte doivent être versées, ce versement a lieu à compter de l’enregistrement de la convention. L’ordre de versement est donné soit par votre avocat soit par votre notaire qui a consigné en amont de la signature les montants à régler afin de sécuriser le paiement.
Dépôt de la convention de divorce à l’amiable chez le notaire
Une fois la convention de divorce par consentement mutuel régularisée chez votre avocat, cette dernière et ses annexes sont transmises à votre notaire dans le délai de 7 jours qui va l’enregistrer au rang de ses minutes. Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement. C’est à la date de cet enregistrement que vous serez divorcé.
Mise à jour de l’état civil
Une fois la convention de divorce par consentement mutuel enregistrée, le notaire va transmettre à votre avocat l’attestation de l’enregistrement de votre divorce. C’est cet acte qu’il faudra transmettre aux tiers et aux administrations. Cet acte est la preuve de votre divorce. La convention de divorce réglant les entières conséquences de votre divorce, elle ne regarde que vous et vous n’êtes pas dans l’obligation de la produire comme preuve de votre divorce.
Une fois l’attestation notariée réceptionnée, votre avocat va effectuer les diligences nécessaires auprès de l’état civil. Il va donc envoyer à la mairie de votre lieu de mariage une copie de l’attestation d’enregistrement de votre divorce. Elle va retranscrire votre divorce aux marges de votre acte de mariage. Elle va également prévenir les mairies de vos lieux de naissance respectifs afin qu’elles apposent également la mention du divorce sur vos actes de naissance. Il convient pour être certain que les mairies de vos lieux de naissance aient bien apposé cette mention de solliciter quelques mois après votre divorce un acte de naissance.
C’est à partir du jour où cette mention est apposée sur votre acte de mariage que votre divorce devient opposable aux tiers.
Il convient également une fois cette démarche accomplie de faire porter cette mention sur votre livret de famille. Il sera donc nécessaire de l’envoyer à la mairie de votre lieu de mariage afin de mettre à jour votre livret de famille. L’ex-époux(se) qui n’a pas le livret en version originale pourra en demander un duplicata qui portera également la mention du divorce.
Formalité auprès des services fiscaux : l’enregistrement
Il convient une fois que la convention est enregistrée de procéder à son enregistrement auprès des services fiscaux. En cas de rédaction du partage des intérêts patrimoniaux effectués par votre avocat, c’est ce dernier qui effectue cet enregistrement pour procéder au versement du droit de partage (1,1%) qui a été consigné avant la signature sur un compte CARPA dédié au paiement de ce droit, si ce dernier est dû. Si l’acte a été rédigé par votre notaire, c’est ce dernier qui procède à son enregistrement grâce aux sommes consignées par vos soins à son étude.
Les services fiscaux procèdent à l’enregistrement et transmettent à votre avocat la convention portant la mention de l’enregistrement.
Rôle de l’avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuel
Outre le caractère obligatoire, vous l’aurez compris, le rôle de l’avocat est essentiel afin que vos droits soient défendus et sauvegardés. Il étudie avec minutie vos éléments et votre dossier. Il vous écoute et vous conseille au mieux. Il définit une stratégie pour défendre vos intérêts. Il négocie pour vous pour que votre divorce soit juste et que vous ne soyez ni lésé ni perdant. Il vous représente à tous les stades de la procédure (étude, négociation, réunion à 4, rédaction de la convention et formalités d’enregistrement).
Avantages et particularités du divorce amiable
Rapidité et simplicité
Le divorce par consentement mutuel a le grand avantage d’être plus rapide que le divorce judiciaire qui dure, lui, environ deux ans. Il vous permet de trouver un accord sur mesure et de ne pas faire trancher les points par un magistrat qui est un tiers. L’amiable permet de préserver une meilleure attente surtout si vous êtes parents malgré le fait que vos relations soient tendues durant la séparation.
Coût du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel étant plus rapide, il est nécessairement moins onéreux que le divorce judiciaire. Le montant des honoraires est déterminé à la fin du premier rendez-vous lorsque votre avocat a pris connaissance des entiers éléments de votre dossier et des diligences à accomplir.
J’ai fait appel à Maître GENESTIER dans le cadre du partage de plusieurs biens reposant sur des montages juridiques particuliers. J’ai obtenu gain de cause ! Cabinet très professionnel et compétent ! Merci pour votre accompagnement !
Sur recommandation d’un ami qui était très satisfait d’avoir fait appel au cabinet GENESTIER, je l’ai consulté. Maître GENESTIER a permis que je fasse valoir mes droits dans le cadre de la liquidation
du partage de mes biens ! Grâce à sa stratégie de défense, à son positionnement et à sa fermeté, j’ai pu obtenir gain de cause devant le juge et racheter la part de mon conjoint à sa juste valeur et obtenir remboursement des factures que j’avais réglées !
Honoraires très raisonnables au vu du service rendu ! Merci !
Je recommande vivement le cabinet GENESTIER pour son professionnalisme et sa bienveillance.
Maître GENESTIER m'a donné de très nombreux conseils au niveau patrimonial, elle a compris les enjeux de mon dossier. Elle a toujours su être à mon écoute.
