Construire sur le terrain appartenant à mon concubin : quels sont mes droits en cas de séparation ?
Le concubinage est une union de fait qui existe entre deux personnes non mariées et qui vivent ensemble de manière stable et continue. Vous n’êtes donc soumis à aucun régime matrimonial tel que le seraient deux personnes mariées. Lorsque vous décidez d’acheter un bien avec votre concubin, c’est le régime de l’indivision qui va s’appliquer. Il peut arriver que vous […]
Communauté universelle : en quoi ça consiste ?
En quoi consiste le régime matrimonial de la communauté universelle ? La communauté universelle permet de mettre en commun tous vos biens, acquis avant ou pendant le mariage, reçus par successions ou libéralité, ils feront partie intégrante de la communauté. Si vous ne souhaitez pas y inclure un bien, il faudra alors insérer une clause d’exclusion de la communauté. Ce régime […]
La séparation de biens, une clarification des patrimoines
Si votre patrimoine personnel ou celui de votre famille est important, privilégiez plutôt le régime de la séparation de biens. En effet, le régime de la séparation de biens repose sur le principe de l’indépendance tant sur la répartition de vos patrimoines que de vos créances. 1° Absence de patrimoine commun Ce régime ne permet pas la création […]
