Prestation compensatoire, avocat spécialisé à Lyon
La prestation compensatoire : qu’est ce que c’est ? Définie à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex-époux du fait de la disparition du mariage. Deux conditions doivent donc être réunies : il faut une disparité de revenus et que […]
Divorce pour violence : l’ordonnance de protection
Quand l’ordonnance de protection prend-elle fin ? Infirmation de l’ordonnance de protection en raison de l’absence de mise en danger avérée et de la relaxe de l’époux pour les faits de violence Il y a lieu d’infirmer une ordonnance de protection en raison d’une décision de relaxe pour les faits de violence et en l’absence de mise […]
Qu’advient-il des dettes en cas de divorce ?
Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire En vertu de l’alinéa 1 de l’article 220 du Code civil (N° Lexbase : L7843IZI), toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ; ainsi, la cour d’appel ayant constaté qu’il n’avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de […]
Garde d’enfant en cas de divorce
Droit de la famille et garde d’enfant Interprétation de certaines dispositions du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale L’article 11, § 7 et 8, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (N° Lexbase : L0159DYK), relatif à la compétence, […]
Garde des enfants : avocat spécialisé à Lyon (69)
L’autorisation de changement d’établissement scolaire Un changement d’établissement scolaire est le lot commun de tous les enfants dont les parents déménagent et constitue une rupture habituellement bien assumée par les enfants, sans que cet argument ne justifie l’infirmation d’une décision du juge aux affaires familiales a autorisant un changement d’établissement scolaire. Telle est la motivation retenue par […]
Mariage pour acquérir la nationalité française
Annulation de la nationalité française suite à un “faux mariage” Annulation d’enregistrement de déclaration de nationalité française pour absence de communauté de vie réelle et affective C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, qu’il n’existe pas de communauté […]
Refus d’adoption d’une enfant confiée au titre de la kafala
La sentence de la cour européenne des droits de l’Homme Le refus de prononcer l’adoption d’une enfant confiée au titre de la kafala n’était pas contraire au respect de la vie privée et familiale, c’est ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014 (CEDH, 16 décembre 2014, Req. […]
Déclaration judiciaire d’abandon (Avocat à Lyon)
Quelle procédure en cas de divorce ? Prise en considération, par le juge, de l’intérêt de l’enfant pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire d’abandon L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du Code civil (N° Lexbase : L8900G9I), relatif à une demande en déclaration […]
La contribution aux charges du mariage
Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage Il ne peut y avoir un excès dans la contribution aux charges du mariage que si le règlement des sommes litigieuses participait réellement à l’obligation du demandeur de contribuer aux charges du mariage et si, dans cette hypothèse, sa participation a excédé ses facultés contributives, ce […]
Divorce et entreprise : quel impact pour les dividendes ?
Dividendes : quel impact en cas de divorce ? Seul l’époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé L’arrêt commenté, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2014, est à verser dans la longue liste des décisions balisant […]
