Filiation et lien de parenté (Avocat spécialisé à Lyon)
Savez-vous que votre filiation peut être établie par la réunion d’éléments factuels ? Pour exemple le rôle éducatif joué, la façon de se comporter aux yeux de tous comme un père ou une mère à votre égard permet, dans certains cas, de pouvoir acquérir votre lien de filiation et de parenté. Cette réunion d’éléments factuels […]
Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ?
Quel procédure de divorce engagé ? Votre cabinet d’avocat Claire GENESTIER est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce. Voici les règles qui régissent le divorce pour faute : Deux conditions cumulatives sont nécessaires si vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute. Il faut : une violation, grave ou renouvelée d’une […]
Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment faire pour entamer la procédure de divorce ? Votre cabinet d’avocat Claire GENESTIER est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce. Voici les règles qui régissent le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Selon les articles 237 et 238 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par […]
Divorce par consentement mutuel (Avocat à Lyon)
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Votre avocat est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce. Voici les règles qui régissent le divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux […]
Prestation compensatoire, avocat spécialisé à Lyon
La prestation compensatoire : qu’est ce que c’est ? Définie à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex-époux du fait de la disparition du mariage. Deux conditions doivent donc être réunies : il faut une disparité de revenus et que […]
Divorce pour violence : l’ordonnance de protection
Quand l’ordonnance de protection prend-elle fin ? Infirmation de l’ordonnance de protection en raison de l’absence de mise en danger avérée et de la relaxe de l’époux pour les faits de violence Il y a lieu d’infirmer une ordonnance de protection en raison d’une décision de relaxe pour les faits de violence et en l’absence de mise […]
Qu’advient-il des dettes en cas de divorce ?
Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire En vertu de l’alinéa 1 de l’article 220 du Code civil (N° Lexbase : L7843IZI), toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ; ainsi, la cour d’appel ayant constaté qu’il n’avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de […]
Garde d’enfant en cas de divorce
Droit de la famille et garde d’enfant Interprétation de certaines dispositions du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale L’article 11, § 7 et 8, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (N° Lexbase : L0159DYK), relatif à la compétence, […]
Garde des enfants : avocat spécialisé à Lyon (69)
L’autorisation de changement d’établissement scolaire Un changement d’établissement scolaire est le lot commun de tous les enfants dont les parents déménagent et constitue une rupture habituellement bien assumée par les enfants, sans que cet argument ne justifie l’infirmation d’une décision du juge aux affaires familiales a autorisant un changement d’établissement scolaire. Telle est la motivation retenue par […]
Mariage pour acquérir la nationalité française
Annulation de la nationalité française suite à un “faux mariage” Annulation d’enregistrement de déclaration de nationalité française pour absence de communauté de vie réelle et affective C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, qu’il n’existe pas de communauté […]
