Refus d’adoption d’une enfant confiée au titre de la kafala
La sentence de la cour européenne des droits de l’Homme Le refus de prononcer l’adoption d’une enfant confiée au titre de la kafala n’était pas contraire au respect de la vie privée et familiale, c’est ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014 (CEDH, 16 décembre 2014, Req. […]
Déclaration judiciaire d’abandon (Avocat à Lyon)
Quelle procédure en cas de divorce ? Prise en considération, par le juge, de l’intérêt de l’enfant pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire d’abandon L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du Code civil (N° Lexbase : L8900G9I), relatif à une demande en déclaration […]
La contribution aux charges du mariage
Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage Il ne peut y avoir un excès dans la contribution aux charges du mariage que si le règlement des sommes litigieuses participait réellement à l’obligation du demandeur de contribuer aux charges du mariage et si, dans cette hypothèse, sa participation a excédé ses facultés contributives, ce […]
Divorce et entreprise : quel impact pour les dividendes ?
Dividendes : quel impact en cas de divorce ? Seul l’époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé L’arrêt commenté, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2014, est à verser dans la longue liste des décisions balisant […]
Qu’advient-il de votre société en cas de divorce ?
Divorce : quelles conséquences pour le chef d’entreprise ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais uniquement au moment de l’immatriculation de cette dernière. En conséquence, si cette immatriculation a eu lieu pendant le mariage, la valeur patrimoniale des parts sociales ainsi acquises présentera un caractère commun en […]
Contrat de mariage, séparation de biens
Voici un exemple concret de séparation des biens Deux époux se sont mariés sans contrat puis ont modifié leur régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Après cette modification, ils ont acquis une voiture dont le prix a été financé par un emprunt contracté au seul nom de l’épouse. Les époux ayant […]
Conversation Facebook, un motif pour demander le divorce ?
Divorce : une conversation facebook peut-elle constituer une preuve ? Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a admis comme élément de preuve produit par l’époux, une conversation extraite d’un réseau social entre l’épouse et un tiers (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736. La pièce produite par l’époux était une […]
Fiscalité et obligation alimentaire, à savoir
Tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation alimentaire suite à un divorce Lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et se trouve déduite du revenu imposable du débiteur, l’ascendant devrait, en principe, être personnellement soumis à l’impôt en application de l’art. 79 CGI. L’administration admet toutefois, par mesure […]
Contribution aux charges du mariage
Contribution aux charges du mariage, en quoi ça consiste ? Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs. Il ne peut y avoir un excès […]
