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Claire Genestier Blog 2014 12

Divorce et indivision, à quoi sert le juge ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Comment le juge fixe le montant des indemnités ? Le juge a l’obligation de rechercher si les dépenses exposées par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires la conservation de l’immeuble. Néanmoins, il a le pouvoir de fixer, en équité, le montant de l’indemnité due à l’indivisaire à une somme supérieure à la dépense faite mais inférieure au […]

Prestation compensatoire en cas de divorce

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Montant de l’indemnité compensatoire à Lyon ? En cas de séparation de fait, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire. 1ère civ. 24 septembre 2014 n° 13-20695 AJ Famille novembre 2014 p 630